Absence de pass sanitaire ou usage d'un faux : quelles sanctions pour les contrevenants ?

Le temps des sanctions est arrivé pour le pass sanitaire. Après une semaine de tolérance, les premières amendes ont-elles commencé à tomber ?

AUTORITÉ– La nouvelle loi sur les mesures anti-Covid, qui inclut l'extension du pass sanitaire, devrait entrer en vigueur le 9 août prochain. Dès lors, ceux qui ne respecteraient pas les mesures seront sévèrement sanctionnés.

Déjà obligatoire depuis le 21 juillet dans les lieux de loisirs et de culture (cinémas, musées...) qui rassemblent plus de 50 personnes, le pass sanitaire sera étendu dans quelques jours aux cafés, restaurants, foires et salons, vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit.

La nouvelle loi sur les mesures anti-Covid devrait en effet entrer en vigueur le 9 août prochain, soit quatre jours après la décision attendue du Conseil constitutionnel. Les contrôles seront, de fait, multipliés dans l'Hexagone pour s'assurer du respect de nouvelles mesures.

Sans surprise, antivax et antipass assurent déjà qu'ils ne respecteront pas les règles. Cela ne sera pas sans risques. Une circulaire sera adressée ce lundi 9 août par le ministère de la Justice aux juridictions pour apporter "une réponse pénale efficace, dissuasive et rapide pour faire face au rebond de l'épidémie", selon le Journal du Dimanche.  LCI fait le point sur les sanctions encourues en cas de fraude, pour les particuliers comme pour les professionnels.

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Ce texte prévoit d'instaurer une nouvelle incrimination pour "présentation fraduleuse d'un pass sanitaire appartenant à autrui". L'utilisation d'un tel pass frauduleux ou le défaut de pass sanitaire sera sanctionné par une amende maximale de 750 euros, et 135 euros d'amende forfaitaire,  une somme qui grimpe à 1500 euros pour le montant maximal et  forfaitisée à 200 euros en cas de récidive dans les quinze jours. Au bout d'une troisième violation en 30 jours, le contrevenant encourt six mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende. 

La circulaire prévoit également de poursuivre les fraudeurs pour "détention et usage de faux", sanctionnée de deux à cinq ans de prison, voire "escroquerie en bande organisée" dans le cadre d'un réseau, qui fait encourir jusqu'à dix ans de prison, que les personnes concernées soient fournisseurs de faux QR codes ou qu'elles les achètent. L'objectif : lutter contre une prolifération d'un de faux certificats de vaccination délivrés frauduleusement par des professionnels de santé. 

Pour le moment, une seule condamnation d'un an de prison ferme a été prononcée fin juillet à Bobigny contre une contractuelle de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, au cœur d'un trafic de quelque 200 faux QR codes. Mais au moins deux informations judiciaires ont d'ores et déjà été ouvertes et les enquêtes se multiplient. 

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L'absence de contrôle dans un transport sera passible pour son gestionnaire d'une amende de 1.500 euros - un an d'emprisonnement et 9000 euros d'amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours. 

Pour les autres lieux concernés par le pass, leurs gestionnaires qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l'autorité administrative, pour se plier aux nouvelles obligations en vigueur dans un délai de 24 heures ouvrées. Si l'ultimatum n'est pas respecté, le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9000 euros d'amende.

Les gérants seront responsables des contrôles, mais...

Invité du 13 heures de TF1 le 21 juillet dernier,  le Premier ministre Jean Castex avait annoncé que les responsables d'établissements recevant du public devront bien contrôler les pass sanitaires, mais ne seront pas tenus responsables en cas de fraude. Les gérants seront "responsables du contrôle" du pass sanitaire, mais pas de la "vérification de l'identité" de la personne qui le présente, qui sera du ressort des forces de l'ordre, a-t-il précisé.

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Les annonces de Jean Castex au 13H de TF1

Le projet de loi rend également obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs-pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile.

Cette obligation de vaccination (ou de présentation d'une attestation de rétablissement du Covid-19) prend son plein effet le 15 septembre. D'ici là, les professionnels concernés pourront encore présenter des tests négatifs - et au-delà de cette date s'ils ont fait une première injection. Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d'une contre-indication médicale à la vaccination.

Les professionnels qui refusent la vaccination devraient être soumis au même barème de sanctions que pour les usagers qui recourent à un pass sanitaire frauduleux ou refusent d'en présenter un. Ils seront interdits également d'exercer, avec suspension de contrat et donc du salaire. Quant aux employeurs qui ne contrôlent pas l'obligation vaccinale de leurs salariés, ils encourent une amende supérieure à 1000 euros, une somme qui pourra atteindre 9000 euros et un an de prison au bout de trois violations, et 45.000 euros pour les personnes morales.  

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