Créteil : l'Etat condamné pour ne pas avoir réussi à placer un enfant autiste en classe spécialisée

Voilà une décision qui pourrait faire jurisprudence. D'après les informations du Parisien, le tribunal administratif de Melun a condamné, le 28 septembre dernier, l'académie de Créteil pour ne pas avoir trouvé une place à un enfant de 12 ans, atteint d'autisme, dans un établissement spécialisé. Faute de place dans un collège adéquat, l'élève avait été affecté à une classe de 6e classique à la rentrée alors qu'il était scolarisé depuis le CE1 en Unité localisée pour l'inclusion scolaire, le réseau Ulis. 

Dans le cadre d'un référé liberté, une procédure judiciaire lors de laquelle le juge se prononce en 48 heures, le tribunal a donc demandé au rectorat de l'académie de Créteil de trouver une classe Ulis à l'enfant sous un délai de dix jours. Dès le lendemain de la décision de justice, l'enfant a reçu une notification d'affectation dans un collège Ulis Troubles des fonctions cognitives à 40 minutes de chez lui. 

"C'est inadmissible de devoir passer par un juge pour que la décision de la Maison départementale des personnes handicapées soit respectée", a déploré Séverine, la maman de l'enfant, dans le quotidien. Les établissements du réseau Ulis permettent la scolarisation des élèves en situation de handicap dans des groupes plus restreints que dans les établissements classiques. C'est sur les conseils de l'association Tous pour l'inclusion (Toupi) que la mère de l'élève avait saisi le tribunal administratif de Melun. "Il a un petit niveau qui ne lui permettait pas de suivre en 6e classique, même avec une auxiliaire de vie scolaire", a expliqué la mère de famille. 

L'ordonnance du juge stipule que l'affectation initiale de l'enfant de 12 ans portait "une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d'une scolarité adaptée à son état de santé".  Cette décision est une première, assure dans Le Parisien l'avocat de la mère de l'enfant. "Désormais, le principe est généralisable, on pourra multiplier les recours en référé liberté", explique Me David Taron au quotidien. "Ce qui sera sanctionnable à chaque fois sera le 'zéro solution'".