Crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans : que dit la loi ?

Image d'illustration d'un enfant victime de violences

LÉGISLATION - Alors que les accusations d'inceste visant Olivier Duhamel relancent le débat sur la notion de consentement et la prescription des crimes sexuels, que dit la loi à ce sujet ?

Les débats sur la notion de consentement et la prescription des crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans refont régulièrement surface. Récemment, ils ont été relancés lors la sortie du livre La Familia grande de Camille Kouchner, dans lequel elle accuse son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, d'avoir agressé sexuellement son jumeau lorsqu’il était adolescent à la fin des années 80. Quelques mois auparavant, c'était à la faveur du témoignage de Vanessa Springora sur sa relation adolescente avec l'écrivain Gabriel Matzneff. 

Alors que les associations jugent la législation insuffisante, que prévoit-elle actuellement ?

Agression sexuelle, atteinte sexuelle et viol

Tout d'abord, il faut faire la distinction entre agression sexuelle, atteinte sexuelle et viol. Une agression sexuelle est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Commises sur un mineur de moins de 15 ans, elles sont punies de 10 ans de prison et 150.000 euros d'amende. Les peines sont plus lourdes si l'infraction sexuelle est commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

L'atteinte sexuelle désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise. Commise sur un mineur de moins de 15 ans, elle est punie de 7 ans de prison et de 100.000 euros d'amende. En cas d'inceste, la peine peut aller jusqu'à 10 ans de prison. 

Le viol correspond, lui, à tout acte de pénétration (buccale, anale, vaginale) commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison. Là encore, la peine est plus lourde si le crime a été commis par un ascendant, une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. 

Consentement : la loi Schiappa jugée insuffisante

La répression des crimes sexuels sur mineurs a été modifiée en août 2018, via la loi contre les violences sexuelles, dite loi Schiappa. Elle a principalement renforcé les crimes sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans, notamment via son article 2. Ce dernier précise dans le code pénal que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans", la contrainte ou la surprise peuvent être "caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes".

Cette formulation entend aider les juges à établir un viol, puisque la contrainte morale, un des éléments constitutifs du viol, pourra découler directement de l'âge de la victime. Mais elle est loin de l'intention initiale d'instaurer une "présomption de non-consentement", qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était automatiquement considérée comme un viol. L'exécutif avait dû y renoncer, provoquant la colère des associations féministes et de défense des victimes de crimes sexuels, qui réclament encore aujourd'hui que cela soit inscrit dans la loi.

Cet article 2 aggrave aussi les sanctions pour les atteintes sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans, la peine maximale encourue passant de cinq à sept ans d'emprisonnement.

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Quant aux délais de prescription, la loi d'août 2018 contre les violences sexuelles les a allongés de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs, à compter de leur majorité, afin de faciliter la répression de ces actes. Elle n'est toutefois pas applicable aux faits déjà prescrits. Là encore, de nombreuses associations réclament l'imprescriptibilité.

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