Les facs débloquées par les forces de l'ordre : c'est quoi cette "franchise universitaire" qui date du Moyen-Âge ?

SOCIÉTÉ

DÉCRYPTAGE - La police a–t-elle le pouvoir d’intervenir dans les facs ? La réponse est oui, mais dans un cadre bien précis. Retour sur ce qu’on appelle communément la "franchise universitaire".

Disons-le d’entrée, la réponse est : oui. Les forces de l’ordre peuvent pénétrer dans les universités. Le fait s’est d’ailleurs produit dernièrement, en plusieurs endroits, rapportés par les médias locaux : le 6 mars dernier, la police est intervenue à l’Université de Bordeaux, pour déloger une trentaine d'étudiants mobilisés contre la sélection à l'université qui occupaient un amphithéâtre. Le 7 mars, à Nantes, les forces de l’ordre ont évacué une centaine de migrants hébergés dans des locaux de la fac "réquisitionnés" par des étudiants et militants associatifs. A Lille, le 23 mars, l’amphi B1 de Lille 3, occupé par le collectif "Lille insurgée", se faisait lui aussi évacuer par la police. Et enfin, à Nanterre, lundi 9 avril, les CRS délogeant une AG de 200 à 300 étudiants dans le bâtiment des sciences sociales. A chaque fois, la présence des forces de l’ordre était totalement légale. Et ce 11 avril, le président de Tolbiac, à Paris, leur a aussi demandé d'intervenir. 

Car contrairement à une légende urbaine, les universités ne sont pas des sanctuaires, dont les forces de l’ordre ne pourraient s’approcher. Mais les Universités bénéficient tout de même d’un régime un peu particulier, dans lequel il n’est pas inintéressant de se replonger.

C'est le président qui décide

 Les universités bénéficient en effet d’un régime appelé par les juristes "la franchise universitaire", qui fait que l’enceinte de l’université n’est pas considérée comme relevant du domaine public, mais comme un territoire à part. Ce statut date même du Moyen-Age, et permet de garantir la liberté d'opinion et l'indépendance des facultés.... et au fil des années, il a été repris sans être modifié, comme dans la loi Savary de 1984, ou encore, en ce qui concerne les Universités, dans la loi Pécresse, loi relative aux libertés et responsabilités des universités, d’août 2007.  Cette franchise universitaire implique que la police ne peut pas intervenir dans une université si la demande ne vient pas de l’intérieur, c’est-à-dire si le président ne l'y a pas autorisée ou demandée. Le président n'a d'ailleurs pas besoin de justifier ou de motiver sa requête. 

C’’est l’article L 712-2 du code de l'éducation qui confère en effet ce pouvoir de police au président d’Université, qui a pour mission d'assurer le libre exercice des activités sur le campus, ainsi que le sécurité des personnes et des biens. "Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat", stipule le texte de loi, ajoutant qu’"il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement". Le guide juridique de la conférence des présidents d'université précise par ailleurs que le président d'université peut être "tenu d’une obligation d’intervention pour garantir l’ordre public" dans des "circonstances graves".

Un pouvoir déjà largement utilisé

C’est donc sur la base de ces pouvoirs que les présidents de Nantes, Bordeaux ou Lille ont demandé l'intervention de la police pour débloquer leur campus. Ce genre des situations est déjà arrivé par le passé, souvent lors de mouvements étudiants, comme par exemple en 2007, lors de la mobilisation contre le CPE (contrat première embauche). Les forces de l’ordre, sollicitées par le président de l’Université de Paris-Nanterre étaient ainsi intervenues pour permettre l’accès d’un bâtiment à des étudiants non-grévistes.  Des faits semblables avaient eu lieu à Lyon 2, ou encore  à la Sorbonne (Paris), Nantes, Strasbourg, et Montpellier, rappelait Libération à l'époque.

Reste que dans certains cas, les présidents peuvent hésiter avant d’envoyer les forces de l’ordre, un fait souvent dénoncé par les syndicats et les étudiants bloqueurs, qui peut, à l’inverse enflammer les troupes. C’est d’ailleurs ce qu’avait indiqué Gilles Roussel, président de la Conférence des présidents d'université, à propos du site de Tolbiac, bloqué dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles modalités d'accès aux études supérieures. "Faire intervenir les forces de l'ordre dans un site où il y a, comme à Tolbiac, une seule entrée, des grilles, risquerait d'envenimer la situation (...) Il y a un climat général qu'on sent monter, avec des risques d'affrontement", avait-t-il expliqué à l'AFP. "Notre inquiétude c'est que ça se transforme non pas en débat autour de la loi mais en des scènes de violences auxquelles nous ne sommes pas en mesure de répondre".

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L'extrême droite à l'assaut des facs bloquées

Trois exceptions à la règle

C'est justement pour enjoindre au président de l'université d'exercer ses pouvoirs de police et de faire cesser l'occupation du site Tolbiac-Pierre-Mendès-France, que le syndicat étudiant de droite UNI, avait saisi la justice en référé. Mais la requête avait été rejetée vendredi par le tribunal administratif de Paris, ce dernier estimant que l'approche des examens et certaines dégradations au sein de l'université ne constituaient pas "une situation d'urgence" justifiant un recours à la force publique" dans un délai de "quarante-huit heures". Le tribunal ne s’était toutefois pas prononcé sur l’existence "d’une atteinte grave et manifestement illégale" au droit à l'éducation mise en avant par l'UNI.

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A noter, il existe trois cas, dans lequel les forces de l’ordre peuvent pénétrer dans une fac, sans que ce soit à l’initiative du président : en cas de flagrants délits, de catastrophes ou lorsque l'intervention est faite à la demande du procureur de la République. 

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