Débat sur la fin de vie : un octogénaire jugé pour avoir aidé sa femme à mourir

Publié le 25 novembre 2014 à 11h44
Débat sur la fin de vie : un octogénaire jugé pour avoir aidé sa femme à mourir

PROCES - Un homme de 86 ans doit répondre ce mardi de "non-assistance à personne en danger" devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne, pour avoir assisté son épouse lors de son suicide par absorption massive de médicaments, en novembre 2011.

Ils étaient mariés depuis 55 ans. Jusqu'au 10 novembre 2011, quand Jean a accepté d'aider Josanne à décapsuler une quantité importante de médicaments et de lui apporter un verre d'eau, pour qu'elle les avale, attendant qu'elle soit décédée pour appeler un médecin. Atteinte de dépression depuis plusieurs années, l'épouse avait déjà effectué plusieurs tentatives de suicide.

Trois ans plus tard, Jean, aujourd'hui âgé de 86 ans, doit répondre ce mardi pour ces faits de "non-assistance à personne en danger" devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne. A l'issue de l'instruction, l'homme, désormais domicilié dans l'Hérault, avait bénéficié d'un non-lieu pour le chef d'"homicide volontaire" pour lequel il avait aussi été mis en examen. Il avait expliqué avoir voulu "apporter une délivrance" à son épouse et "faire plaisir une dernière fois" à celle avec qu'il aimait et qui était atteinte d'une fragilité osseuse qui la faisait souffrir et limitait ses déplacements. C'est pourquoi ils avaient renoncé à se rendre ensemble en Suisse, à la rencontre d'une association qui accueille les personnes désireuses de mourir dignement.

QPC relative à "l'assistance au suicide"

"Jean Mercier n'a pas commis de provocation au suicide de son épouse", souligne Me Mickaël Boulais, en annonçant le dépôt auprès du tribunal stéphanois d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à "l'assistance au suicide", afin qu'il la transmette à la Cour de cassation, pour saisine du Conseil constitutionnel. Selon l'avocat du prévenu, "les règles dégagées par la Convention européenne de Droits de l'Homme doivent prévaloir sur la loi française, affirmant qu'un rapport récent invite à légiférer sur le suicide assisté en France, mais qu'aucune disposition n'a été prise en droit interne".

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"Cette affaire est symbolique de l'acharnement du système judiciaire", a déclaré lundi, lors d'une conférence de presse, Jean-Luc Romero, président de l'association pro-euthanasie ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), dont le prévenu est membre, tout comme l'était aussi son épouse Josanne. "Les élus, notamment de gauche, ont fait des promesses qu'ils doivent tenir (...) comme la proposition 21 de François Hollande sur la fin de vie", a-t-il insisté.

L'avocat de l'octogénaire a indiqué que son client, invalide, "atteint de la maladie de Parkinson et d'un cancer de la prostate", ne sera pas présent à l'audience.

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La rédaction de TF1info

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