Décision du Conseil constitutionnel sur la fin de vie : "Il va falloir s’attendre à ce qu’il y ait plus d’affaires Lambert"

Décision du Conseil constitutionnel sur la fin de vie :  "Il va falloir s’attendre à ce qu’il y ait plus d’affaires Lambert"

INTERVIEW - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositions sur l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté, sous réserve que les proches puissent exercer un recours en justice "effectif" contre cette décision médicale. Une déception pour l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC) qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour réclamer que l'avis des proches soit intégré dans la décision concernant l'arrêt ou non des soins.

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi la procédure d’arrêt des soins des patients lorsque ces derniers sont incapables d’un point de vue médical d’exprimer leur volonté et qu’ils n’ont pas laissé de directives en amont. Philippe Petit, un des représentants de l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC) et François Molinié, avocat de l'UNAFTC contactés par LCI peu après que la décision a été rendue, réagissent à cette décision. 

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Que signifie pour vous la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel ? 

Philippe Petit : Il s’agissait pour nous de contester le décret d’application qui concerne la procédure collégiale. La nouvelle loi Claeys-Leonetti, votée début 2016 et donnant de nouveaux droits aux malades et aux personnes en fin de vie, dit que quand on ne connait pas la volonté de la personne et qu’il n’y a pas eu de directives en amont, le médecin recourt à la procédure collégiale définie par voie réglementaire. Nous avions l’espoir que le Conseil constitutionnel dise, et le comité consultatif national d’éthique dans l’affaire Lambert l’y a invité, que cette procédure collégiale doive associer les proches. Or, le décret d’application a renvoyé à la procédure telle qu’elle est définie dans le code de déontologie médicale, c’est-à-dire procédure de consultation collégiale, strictement consultative, le médecin étant ensuite seul décideur et seul responsable de la décision. Les familles ont la possibilité d’un recours aux juges quand la décision ne leur convient pas. Pour nous, cela clarifie les choses car cela précise la lecture qu’il faut avoir de ce texte : la décision est médicale, la responsabilité est médicale et le recours est judiciaire. 

François Molinié : Dit autrement, nous demandions au Conseil constitutionnel de considérer qu’il n’y avait pas assez de garanties dans la loi Claeys-Leonetti à l’égard des personnes qui ne sont pas en état d’exprimer leur souhait sur le maintien ou non d’un traitement. Le Conseil constitutionnel nous a dit aujourd’hui deux choses essentielles : d’abord, la fin du traitement se fait sur la décision du médecin, la famille est consultée mais elle ne prend pas la décision avec le médecin ; ensuite, il y a une garantie essentielle qui suffit à rendre le texte conforme à la Constitution, c’est le droit au recours pour les familles. Lorsque celles-ci considèrent que le médecin se trompe, elles peuvent aller voir un juge. 

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Ce droit au recours engendrera-t-il selon vous d’avantage de procédures ? 

François Molinié : Effectivement,  il va falloir probablement s’attendre à l’avenir à ce qu’il y ait plus d’affaires Lambert. On va, avec cette décision davantage inciter les gens à faire des recours alors que de notre point de vue, il est préférable que d’autres garanties soient mises en place, par exemple, la possibilité d’une médiation entre les familles et le corps médical. Là-dessus nous n’avons pas été entendus. 

Philippe Petit : La situation pour nous est peu modifiée. Elle est même inchangée. Nous pensons de toute façon que des décisions comme celles-ci ne peuvent se prendre que dans la confiance. Nous aurions souhaité, et c’est cela qui motivait notre action, que l’on écrive en dur dans la loi que les proches sont associés à la décision. Le Conseil constitutionnel ne l’a pas souhaité ainsi. Il fait porter la responsabilité par le médecin et le recours est devant le juge. Néanmoins, nous pensons que ça n’est pas une solution de judiciariser les conflits. Il faut mieux les empêcher de survenir en amont par la confiance entre les médecins et les proches. Et la confiance ça ne se décrète pas, ça se construit ! 

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Concernant la petite Marwa ou Vincent Lambert, la décision rendue ce jour change-t-elle les choses ? 

François Molinié : Cette décision ne change absolument rien à la façon dont les affaires Lambert et Marwa ont été jugées par les juges administratifs et par le Conseil d’Etat. L’un de nos espoirs avec la QPC c’était d’espérer que le Conseil constitutionnel considère qu’il faille absolument que le recours que nous pouvons former devant un tribunal ait un effet par principe suspensif. Il y a malheureusement des exemples de patients qui sont décédé parce que la famille a saisi le tribunal administratif  mais le temps que celui-ci examine, le médecin avait pris la décision et l’avait exécutée. 

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Y a-t-il d’autres recours possibles pour vous aujourd’hui ? 

François Molinié : Il n’y a aucun recours contre la décision prise par le Conseil constitutionnel. En revanche, il reste au Conseil d’Etat à examiner le recours qui a été formé contre le décret d’application de la loi d’une part et d’autre part, il y aura nécessairement d’autres affaires individuelles dans lesquelles se poseront d’autres questions. 

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