Délit d'entrave numérique à l'IVG : contre toute attente, le Sénat dit oui

Délit d'entrave numérique à l'IVG : contre toute attente, le Sénat dit oui

JUSTICE - Le Sénat a adopté, ce mercredi 7 décembre, la proposition de loi visant à étendre aux sites internet le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Mais le texte devra tout-de-même passer en commission mixte paritaire en début d'année.

C'est une surprise. Le Sénat vient d'adopter, à 173 voix contre 126, la proposition de loi visant à étendre aux sites internet le délit d'entrave à l'IVG. Elle avait été largement approuvée par les députés (à majorité de gauche) la semaine dernière.

Au mois de septembre dernier, le Sénat avait pourtant dit non à un amendement gouvernemental ouvrant la voie à ce délit d'entrave numérique. Et alors que la chambre haute du Parlement est aux mains de la droite, celle-ci avait ferraillé contre le texte il y a quelques jours à l'Assemblée, au nom d'une "mise en danger de la liberté d'expression". 

Retour à l'Assemblée nationale

Quelle suite à présent pour ce texte, constitué d'un article unique ? Modifié en séance par les sénateurs, celui-ci est différent du texte adopté par les députés. Pour tenter de trouver un accord, une commission mixte paritaire est donc à prévoir en début d'année prochaine. Dans tous les cas, c'est l'Assemblée nationale qui aura le mot de la fin. Cette proposition de loi veut sanctionner à hauteur de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende les auteurs de ces sites de désinformation poursuivis par une femme qui s'estimerait flouée par leurs conseils orientés sur l'IVG. 

Laurence Rossignol, interrogée par Public Sénat à l'issue de la séance, a décrit un vote "important" et s'est félicitée de l'adoption d'un texte "dans une nouvelle version, mais exactement dans le même esprit que celui de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire étendre le délit d'entrave aux manoeuvres sur internet par les numéros verts qui visent à induire les femmes en erreur".

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