Délit d'entrave numérique à l'IVG : le Sénat dit non

Délit d'entrave numérique à l'IVG : le Sénat dit non

DÉBAT AVORTÉ - Le Sénat a rejeté ce jeudi un amendement visant à créer un délit d’entrave numérique, dont le but était de lutter contre les sites anti-IVG. Selon la commission spéciale, cette proposition serait… hors-sujet.

La décision est tombée dans la nuit de mercredi à jeudi. La commission spéciale du Sénat chargée du projet de loi "égalité et citoyenneté" a rejeté l’amendement gouvernemental qui aurait permis d’ouvrir la voie à un nouveau délit d’entrave numérique. Et de faire la chasse, pour de bon, aux sites anti-IVG qui, sous couvert d’une apparente neutralité, tentent de dissuader les femmes d’avoir recours à l’avortement.

La raison de ce refus ? Aux yeux de la commission, majoritairement composée d’élus de droite, cet amendement constituerait un "cavalier législatif". C’est-à-dire qu’il serait hors sujet par rapport à l’ensemble du projet de loi. Résultat : le texte ne sera même pas examiné.

Les "ambiguïtés" du Sénat

"Un prétexte" pour Laurence Rossignol, ministre des Droits des femmes, et Patrick Kanner, ministre de la Ville, qui déplorent dans un communiqué commun "un artifice de procédure", permettant à "la majorité sénatoriale d’éviter le débat sur lequel, manifestement, elle n’a pas levé ses ambiguïtés". "Le débat est refusé sur un sujet majeur pour l’égal accès des femmes à leurs droits" ajoutent-ils. 

Ce nouvel outil pour lutter contre les portails  anti-IVG trouvera-t-il malgré tout une place dans un autre texte ? Le cabinet de Laurence Rossignol, pour l’heure, n’a pas apporté de précision à ce sujet. En attendant, le flou juridique entourant l’existence et la légalité de ces sites perdure. Malgré l’instauration en 2014 d’un délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG, aucune condamnation définitive ne figure, à ce titre, au casier judiciaire, selon nos informations. 

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    Sollicitée, la sénatrice UDI Françoise Gatel (UDI), rapporteuse de la commission qui a décidé d’exclure la question du délit d’entrave numérique du projet de loi, n’a pas encore répondu à LCI. 

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