Délit de fuite, le petit accrochage qui peut vous coûter très cher

Délit de fuite, le petit accrochage qui peut vous coûter très cher

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DROIT AUTO - Un petit coup sur le pare-choc de la voiture de devant et prendre la fuite peut être tentant mais, attention, l’addition peut s’avérer lourde avec le risque d’une condamnation pénale. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.

La confusion est souvent faite entre deux délits assez proches : le refus d’obtempérer et le délit de fuite. Le premier est défini ainsi dans l'article L 233-1 du Code de la route : "le fait pour tout conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité". En somme prendre la fuite, d’où la confusion avec le délit de fuite. 

Le délit de fuite : une addition salée à l’arrivée

Pour ce délit de fuite, on reprochera au conducteur non de vouloir fuir les forces de l’ordre mais de tenter de fuir ses responsabilités. L’article 434-10 du Code pénal prévoit que "le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende".


Bien entendu, comme toujours en matière de peine, les textes ne font que mentionner les maxima qui peuvent être prononcés par un juge. En pratique, le primo délinquant avec douze points sur son permis, n’ayant jamais mis les pieds dans un tribunal et qui comparait pour un peu de tôle froissée ne partira pas derrière les barreaux. Par contre, son capital de points de permis en prendra un coup avec une décision de retrait de six points comme pour n’importe quel délit routier. 

Des sanctions lourdes pas toujours liées à l’importance des dégâts

Si ces peines et ces mesures peuvent sembler méritées à l’encontre de celui qui aurait abandonné un autre conducteur blessé sur le bord de la route, il conviendra de rappeler que le délit de fuite ne concerne pas que des faits de blessures involontaires mais également de simples dégâts matériels. Et les textes applicables en la matière ne font pas de différence entre une voiture bonne pour la casse et un pare-choc légèrement enfoncé après une tentative un peu osée de stationnement en ville. 


Bien évidemment, le juge aura la main moins lourde avec celui qui aura frotté un rétroviseur qu’avec celui qui aura causé des dégâts nettement plus importants. La durée de suspension de permis et le montant d’amende, par exemple, ne seront pas les mêmes. Par contre, dans les deux cas, le traitement judiciaire entraînera inscription sur le casier judiciaire, et une décision identique de retrait de six points sera opérée par le Fichier National des Permis de conduire. Et il va sans dire que la compagnie d’assurance du conducteur condamné pour délit de fuite ne verra pas forcément les choses d’un bon œil…

Le bon réflexe : s’arrêter et remplir le constat

S’arrêter après un accident ne suffit pas. Il faut laisser toutes ses coordonnées à l’autre conducteur impliqué. S’il n’y a personne, pour un véhicule stationné ou un du mobilier urbain dégradé, par exemple, le conducteur pourra toujours laisser un mot permettant de l’identifier et de le contacter. 


Se dire que l’on retournera le lendemain sur place pour se signaler ou trouver un propriétaire parce qu’il est tard et que l’on préférait rentrer chez soi peut s’avérer une mauvaise idée. Un témoin ou une caméra peut avoir repéré le fautif qui pourrait se faire réveiller par les gendarmes. Difficile alors de prétendre alors avoir voulu se signaler…

Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats intervient sur son blog et LCI.fr.

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