Impôts, Urssaf, allocations... dans quels cas pourra-t-on bénéficier du "droit à l'erreur" ?

RÉFORME - Ce mardi 30 janvier, l'Assemblée nationale adopte le vaste projet de loi "sur le droit à l'erreur", qui pose le principe de la "bienveillance" de l'administration envers ses interlocuteurs pour "un Etat au service d'une société de confiance". Dans quels cas s'appliquera-t-il ? Voici quelques exemples concrets.

Voté à main levé par les députés, cette promesse de campagne d'Emmanuel Macron, qui a depuis été enrichi d'une série d'amendements en commission, est adoptée ce mardi 30 janvier par l'Assemblée nationale. Ce "droit à l'erreur" doit permettre aux administrés de rectifier des bourdes commises de bonne foi sans se voir appliquer de sanction, et avec des intérêts de retard réduits s'il s'agit d'un problème fiscal. En pratique, cela signifie notamment que "c'est désormais à l'administration de prouver que vous n'êtes pas de bonne foi et non l'inverse", avait expliqué en novembre le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. 


La mesure a notamment pour but de renouveler la relation entre l'Etat et ses administrés - particuliers comme entreprises - sur le principe d'"une faute avouée à moitié pardonnée", avait indiqué le ministre. Pour le député LREM Stanislas Guérini, proche d'Emmanuel Macron et rapporteur du texte, il s'agit ni plus ni moins que d'un changement de philosophie consistant à "passer d'une logique de sanction à une logique de conseil", à charge de l'administration de démontrer une intention frauduleuse et non plus l'inverse. Dans quels cas aura-t-on le "droit à l'erreur" ? Qui est concerné ? Voici quelques exemples concrets pour mieux vous y retrouver.

Erreur dans votre déclaration d'impôts

Dans sa présentation en novembre, le cabinet de Gérald Darmanin avait indiqué que "toutes les catégories d'administrés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, sont concernées dans l'ensemble des champs de politique publique à partir du moment où l'erreur est commise de bonne foi". Parmi les cas les plus fréquents : l'erreur dans la déclaration d'impôts. 


Exemple : Martine* se trompe dans son relevé d'imposition et se trompe dans le montant de sa rémunération brute. L'administration fiscale s'en rend compte et le lui fait savoir. Aujourd'hui, elle aurait dû s'acquitter de 100% des intérêts de retard. Demain, les intérêts de retard seront réduits de 30%.

Changement de situation non déclaré à la CAF

Le "droit à l'erreur" est également prévu dans le cas où vous oublieriez de déclarer un changement de situation à la CAF, pouvant entraîner une modification dans vos droits.


Exemple :  Bénédicte* est en congé parental et décide de reprendre le travail avant la date prévue. Mais elle oublie de le déclarer à la CAF et continue donc de percevoir l’aide qui lui était versée. La CAF s’en rend compte : aujourd'hui, elle aurait écopé d'une sanction pécuniaire ou d'une privation d'un droit ou d'une prestation. Demain, elle devra restituer le cas échéant les sommes versées mais, comme elle est manifestement de bonne foi, elle ne subira pas de pénalités.

Oubli de dématérialiser sa déclaration de revenus professionnels

Depuis le 18 mai 2015, les non-salariés agricoles ont pour obligation de dématérialiser leurs déclarations de revenus professionnels et de payer des cotisations et contributions sociales si ces revenus dépassent 10.000 euros. Mais que se passe-t-il en cas d'oubli ?


Exemple : Jean est exploitant agricole. Il oublie de dématérialiser sa déclaration de revenus professionnels. Aujourd'hui, il aurait écopé d'une sanction pécuniaire ou d'une privation d'un droit ou d'une prestation. Demain, il pourra rectifier cet oubli sans subir de pénalités.

Oubli de déclaration des revenus d'activité

Il arrive parfois qu'un administré oublie de déclarer une partie de ses revenus, notamment lorsque celui-ci cumule plusieurs emplois. Que prévoit le "droit à l'erreur" dans ce cas ?


Exemple : Sonia travaille dans un cabinet de conseil. En parallèle de son activité principale, elle donne quelques heures de cours dans deux universités. Elle s’aperçoit qu’elle n’a pas déclaré les revenus tirés de l’une d’entre elles.  Aujourd'hui, elle aurait dû s'acquitter de 100% des intérêts de retard. Demain, grâce à une correction spontanée, elle ne s’acquittera que de 50% d’intérêts de retard à payer.

Erreur de décompte de la durée du travail

Les entreprises ne sont pas oubliées. Elles bénéficieront notamment d'un "droit au contrôle", leur permettant de demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité et d'opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation. Ce droit concerne notamment les erreurs de décompte du temps de travail, sur les durées maximales de travail, les repos des salariés ou même le salaire minimum, les conventions collectives et les règles d'hygiène, de restauration et d'hébergement des travailleurs. L'article 8 du projet de loi crée parallèlement une sanction "non pécuniaire, à vocation essentiellement pédagogique", de rappel à la loi.


Exemple : Arnaud est patron de PME. L'Inspection du Travail réalise un contrôle de son entreprise et constate qu'Arnaud s'est trompé dans la mise en place des outils de décompte de la durée du travail. Aujourd'hui, Arnaud aurait dû s'acquitter d'une amende multipliée par le nombre de salariés occupés. Demain, s’agissant d’un premier constat et étant donné que la rémunération des salariés n'est pas mise en cause, l'administration pourra lui notifier un simple avertissement, au lieu de l'amende de 2.000 euros par salarié qui pouvait être prononcée.  

Les "erreurs" exclues du dispositif

Ce droit à l'erreur ne constitue cependant pas une "licence à l'erreur", a prévenu Gérald Darmanin, en soulignant que ce dispositif ne concernera ni la fraude ni les abus, qui continueront d'être sanctionnés.


Il ne s'appliquera pas non plus aux erreurs portant "atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens" et à celles conduisant "à contrevenir (aux) engagements européens et internationaux" de la France, est-il précisé dans le dossier de presse de présentation.

Médiation avec l'Urssaf

En parallèle du droit à l'erreur, le texte instaure un dispositif de médiation au sein des Urssaf, chargés du recouvrement du régime général de sécurité social. Ce dispositif, selon le projet de loi, "vise à apporter une réponse amiable et rapide à des situations spécifiques", "en amont de certains litiges qui peuvent s'avérer coûteux et longs pour les cotisants et les organismes". 

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