Pourrait-on aisément appliquer une TVA réduite aux produits respectueux de l'environnement ?

Le taux de TVA ne peuvent pas être modifié d'un claquement de doigts au sein de l'UE.

FISCALITÉ VERTE - L'eurodéputé écologiste Yannick Jadot plaide pour l'instauration de taux de TVA réduits pour les produits "propres". Une idée qui se heurte toutefois à des règles européennes en vigueur en matière de fiscalité.

Pour faire évoluer les modes de consommation et de production, Yannick Jadot souhaite la mise en place d'une série de mesures. L'eurodéputé écologiste, candidat à la primaire EELV en vue de l'élection présidentielle, a notamment expliqué cette semaine vouloir agir sur les taux de TVA. "Je veux baisser la TVA sur ce qui est propre, l'alimentation biologique, tout ce qui est réparable et qui met fin à l'obsolescence programmée", a-t-il lancé sur le plateau de BFMTV.

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Une telle mesure de fiscalité écologique serait mise en place pour générer un effet incitatif, que ce soit pour les clients ou pour les industriels, qui verraient leur compétitivité augmenter. Toutefois, certains internautes ont mis en doute la faisabilité de cette proposition. Yannick Jadot "ignore-t-il qu'il faut demander l'autorisation de Bruxelles pour baisser la TVA ?", demande l'un d'eux. Si cette idée apparaît dans l'air du temps, elle demeure délicate à mettre en place, les règles européennes en matière de fiscalité pouvant rapidement constituer des obstacles.

Des variations très réglementées

Comme dans de nombreux autres domaines, la législation française s'accorde avec des textes en vigueur à l'échelle européenne. C'est notamment le cas en ce qui concerne la fiscalité, les taux de TVA ne pouvant pas être définis de manière unilatérale et dérégulée dans les États membres de l'UE. Un rapport sénatorial publié il y a un peu plus de 20 ans rappelait que la TVA avait été introduite en France en 1954, et progressivement généralisée dans l'économie. Cela a peu à peu abouti, "par application des directives européennes, à l'extension de la TVA à toutes les activités économiques réalisées à titre onéreux et notamment aux activités non commerciales", résumaient les sénateurs.

Les directives en question, bien qui révisées au cours du temps, se révèlent anciennes. Le texte qui fait foi remonte à 2006, mais il vient en compléter un qui date de... 1977. Qu'apprend-on à sa lecture ? Que "le système commun de TVA devrait, même si les taux et les exonérations ne sont pas complètement harmonisés, aboutir à une neutralité concurrentielle, en ce sens que, sur le territoire de chaque État-membre, les biens et les services semblables supportent la même charge fiscale, quelle que soit la longueur du circuit de production et de distribution". Ce n'est pas tout, puisque la législation fixe un taux standard minimum de 15%, aucune limite maximale n'étant toutefois instaurée.

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Pourquoi certains produits sont-ils vendus avec des taux de TVA inférieurs ? Parce que ces directives prévoient que "les États-membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits". Voilà qui explique notamment le taux à 5,5% en vigueur pour les produits alimentaires de première nécessité. Ne suffirait-il pas de l'appliquer aux produits respectueux de l'environnement, comme le suggère Yannick Jadot ? Non, et pour une raison bien précise : le fait que "l'annexe 3 de la directive établit les services pour lesquels un taux réduit est possible", confie à LCI une représentante de la Commission européenne. 

Cette annexe, consultable en ligne, prévoit que ces taux réduits puissent être utilisés pour la distribution d'eau, pour les équipements médicaux, la fourniture de livres ou encore le droit d'admission aux manifestations sportives. 18 types de produits ou d'activités, mais aucun élément ou presque n'est ici relatif aux caractéristiques intrinsèques de ces biens et services. Le fait qu'un produit soit "écoresponsable" ne permet donc pas, en théorie, l'application d'un taux de TVA inférieur aux standards. Des modifications législatives pourraient voir le jour, mais la Commission indique que la liste "n'a pour l'heure pas subi de modification". En conséquence, la mesure portée par Yannick Jadot ne serait pas applicable sans une réforme à l'échelle de l'UE, chaque pays étant tenu de respecter ces réglementations. "Une mesure générale visant 'les produits propres' serait contraire au droit de l'UE", abonde les services de Bercy, contactés par LCI.

Des évolutions à l'avenir ?

Consultante financière et spécialiste des questions relatives à la fiscalité écologique, Agnès Michel estime que le droit français pourrait lui-aussi constituer des obstacles à l'abaissement de la TVA pour certains produits. Elle mentionne un principe juridique important, celui de "l'égalité devant l'impôt". Elle prend l'exemple des shampooings pour étayer son propos : il serait potentiellement difficile de faire passer une mesure qui reviendrait à appliquer des taux de TVA différents à un shampooing sec et bio, dont l'empreinte écologique serait faible, par rapport à un shampooing dont la composition et l'origine des produits se révélerait bien moins vertueuse.

"Dès lors, il faudrait créer une nouvelle catégorie de produits", estime-t-elle, ceux-ci étant tous deux aujourd'hui considérés aux yeux des textes comme relevant de la même famille (celle des shampooings). À l'avenir, il faudrait donc sans doute en passer par "la redéfinition d'éléments normatifs", estime la spécialiste. Bercy ajoute que les États-membres "sont tenus de respecter le principe européen de neutralité fiscale. Ce principe, plus strict que le principe national d'égalité devant l'impôt ou devant la loi, interdit d'appliquer des taux de TVA différents à des produits qui répondent à un même besoin des consommateurs, même lorsque l'instauration d'une telle différence poursuit un objectif d'intérêt général tel que la protection de l'environnement." Dès lors, "des produits similaires, ayant les mêmes fonctionnalités, doivent relever du même taux de TVA, même si l'un deux a été produit dans des conditions plus respectueuses de l'environnement".

Ces principes rappelés, il faut toutefois souligner que demeurent possibles "des taux réduits ciblés sur certains produits ou services qui, en vertu de leur objet même et indépendamment de leurs conditions de production, répondent à des enjeux environnementaux". Le ministère de l'Économie glisse que la France "applique ainsi un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique des logements. Il s'agit de taux réduits accordés au regard des bénéfices attendus de la consommation du bien ou du service, indépendamment des effets éventuellement négatifs qui seraient intervenus en amont, lors de leur production ou de leur commercialisation."

Du côté de Bruxelles, il n'est pas exclu que ces problématiques soient au cœur de futures discussions, comme le confirme à LCI une représentante de la Commission. Si des discussions sur des taux de TVA réduits pour les produits verts étaient à l'étude dès 2008 (mais furent ensuite laissées de côté), se pose en parallèle la question des dérogations accordées à des produits et services peu respectueux de l'environnement. "La présidence portugaise a repris à son compte ces sujets", nous confie-t-on, alors même qu'ils étaient relativement bloqués depuis 2018. Des évolutions législatives à l'échelle de l'UE pourraient donc être envisagées à l'avenir, de nature à modifier les règles en vigueur en matière de TVA auxquelles la France est ses voisins doivent pour l'heure se plier.

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