Les questions que pose la fixation de l'âge du consentement sexuel

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DÉCRYPTAGE - Dans un projet de loi que vient d'annoncer la secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes Marlène Schiappa, le gouvernement dit souhaiter la fixation d'un âge minimum de consentement sexuel. Une mesure qui soulève de nombreuses questions, notamment sur l'âge à définir.

Marlène Schiappa l'a annoncé ce lundi, dans La Croix et sur RTL. Le gouvernement devrait présenter au début de l'année prochaine un projet de loi pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Parmi les mesures évoquées, l'une d'entre elle entend fixer un âge minimum au consentement sexuel. Une proposition qui fait écho à la décision du parquet de Pontoise il y a quelques semaines de requalifier un viol sur une fillette de 11 ans en simple délit d'"atteint sexuelle", estimant qu'elle était consentante au moment des faits.


L'instauration du principe de non-consentement sexuel est réclamé par les associations de lutte pour les droits des enfants depuis plusieurs années, sans succès. Que prévoit actuellement la loi ? Quel âge pourrait être défini ? Nous avons tenté de répondre à ces questions.

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Marlène Schiappa sur LCI : "Nous voulons construire une loi citoyenne"

Que dit la loi aujourd'hui ?

Comme le souligne le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), l'absence de consentement d'un mineur à un acte sexuel n'est aujourd'hui jamais présumée en France. Depuis 2005, la Cour de cassation considère toutefois que la contrainte est présumée uniquement pour les enfants "en très bas âge", sans donner plus de détails.


Il convient donc de rapporter la preuve du non-consentement pour prouver le viol ou l'agression sexuelle. Une preuve qui n'est pas nécessaire pour retenir l'infraction d'atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans (âge de la majorité sexuelle).

Que souhaite faire le gouvernement ?

La secrétaire d'Etat souhaite qu'un âge minimum en dessous duquel un enfant serait présumé comme non consentant à une relation sexuelle soit établi. "Nous devons inscrire clairement dans la loi qu'en deçà d'un âge - qui reste à définir -, il ne peut pas y avoir de débat sur le fait de savoir si l'enfant est ou non consentant", a déroulé la secrétaire d'Etat dans les colonnes de La Croix.


Conformément aux recommandations du HCE, le gouvernement pourrait, selon nos informations, définir l'âge de 13 ans comme celui en-dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle un majeur.

Pourquoi l'âge de 13 ans est-il évoqué ?

Si l'âge de 13 ans pourrait être retenu, c'est parce qu'il est notamment évoqué par le HCE dans un rapport publié en 2016. L'instance recommande de fixer l'âge du consentement sexuel à 13 ans, en s’inspirant notamment "des pays étrangers qui ont adopté la présomption d’absence de consentement".


D'autres, comme l'ancienne ministre Laurence Rossignol qui vient de proposer un projet de loi à ce sujet ou Emmanuelle Piet, la présidente du Collectif féministe contre le viol, ont préféré se calquer sur la majorité sexuelle, à savoir 15 ans. La députée LR Bérengère Poletti et son collège Patrick Mignola ont eux présenté un texte pour instaurer "une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans".

Que font nos voisins européens ?

Plusieurs pays retiennent déjà la présomption irréfragable (c'est-à-dire que le droit interdit d'apporter la preuve du contraire) d'absence de consentement de l'enfant victimes d'actes sexuels par un majeur et ont retenu un âge. En Espagne et aux Etats-Unis, il est de 12 ans. Du côté de l'Angleterre et du Pays de Galles, il est fixé à 13 ans. En Autriche, en Italie et en Belgique, il est de 14 ans. Au Danemark, cet âge est fixé à 15 ans tandis qu'au Canada il est même de 16 ans.


Dans son projet de loi, Marlène Schiappa dit vouloir "s'aligner sur l'âge médian retenu ailleurs en Europe" pour prendre une décision en France.

Les relations sexuelles entre mineur.e.s sont-elles concernées ?

La question du consentement de l'enfant mineur à un acte sexuel ne rentre en compte que s'il s'agit d'un rapport entre un majeur et un mineur. En effet, la loi ne prévoit pas d'interdire les relations sexuelles entre mineurs dès lors que celles-ci sont consenties.

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