Enfants maltraités : quand et comment peut être prononcée la déchéance de parentalité ?

Enfants maltraités : quand et comment peut être prononcée la déchéance de parentalité ?

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DROITS - La mère d'une fillette de six ans et son compagnon ont été mis en examen jeudi 4 janvier pour des actes de torture et de barbarie sur l'enfant. Les services sociaux et les services de police avaient été alertés des mauvais comportements que subissait la fillette mais elle n'avait pas pu être soustraite à l'autorité de sa mère. De quoi interroger la déchéance de parentalité : dans quels cas peut-elle être prononcée ? Est-elle souvent appliquée ?

Jeudi soir, la mère d’une fillette de six ans, hospitalisée dans le coma, ainsi que son compagnon ont été mis en examen pour "actes de torture et de barbarie commis de manière habituelle sur mineur de quinze ans" et placés en détention provisoire. Ce qui pose question, c’est que le juge des enfants avait ordonné le placement de la fillette au mois d’octobre mais que ni les services sociaux ni les services de police n’étaient parvenus à retrouver l’enfant pour faire appliquer la décision. "Pourquoi la mesure prise par le juge des enfants n’a pas été exécutée ? Pourquoi l’enfant n’a pas été mise à l’abri ?" s’est indignée auprès de LCI Martine Brousse, présidente de La voix de l’enfant, qui a décidé de se constituer partie civile dans l'affaire. L’association demande également que soit correctement appliquée la déchéance de parentalité, qui aurait pu sauver la fillette, mais encore trop peu prononcée en France selon elle. Qu’en est-il vraiment ? 


Lorsque la justice estime que les parents n’assurent pas bien leur rôle et mettent en danger leur enfant, elle peut leur retirer leur autorité parentale. Il existe alors deux voies pour justifier un retrait : en cas de danger ou de désintérêt pour l’enfant (mauvais traitements, enfant témoin de pressions ou violences par l’un des parents sur l’autre parent...) ; ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l’enfant.

Qui peut demander la déchéance de parentalité ?

Dans le cas d’un danger ou d'un désintérêt pour l’enfant, la déchéance de parentalité peut être demandée par le ministère public, un membre de la famille, le tuteur de l’enfant ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase). La demande doit être faite auprès du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du ou des parents. En cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l’enfant, le retrait de l’autorité parentale du ou des parents est prononcé par le juge.


Le retrait de l’autorité parentale peut être total (maintien des droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation) ou partiel. Il peut être prononcé pour un seul des deux parents.


L’enfant confié à l’Ase dans le cadre d’un retrait total acquiert le statut de pupille de l’Etat et peut être adopté. Si le retrait partiel de l’autorité parentale a été prononcé, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. La restauration de l’autorité parentale demeure toutefois possible : la demande doit être présentée devant le TGI uniquement un an après le jugement ayant prononcé le retrait.

Quand un parent tue l’un de ses enfants, il ne se voit pas retirer son autorité parentale sur les autres membres de la fratrieMartine Brousse, présidente de La voix de l'enfant

Pour autant, Martine Brousse déplore que dans les faits, la déchéance de parentalité n’est prononcée que trop rarement en France. "C’est un problème", a-t-elle déploré auprès de LCI. "Même quand un parent tue l’un de ses enfants, il ne se voit pas retirer son autorité parentale sur les autres membres de la fratrie", a-t-elle déclaré, citant en exemple les parents de la petite Marina, condamnés à trente ans de réclusion criminelle pour avoir torturé jusqu’à la mort leur enfant de huit ans. Aucune déchéance de parentalité n’a été prononcée à leur égard, alors que la petite fille avait 5 frères et sœurs.


"Quand des cas de déchéances sont prononcés, c’est parce que des faits ont été constatés et les parents, jugés. Doit-on attendre qu’un enfant soit tué ou devienne handicapé à vie pour prononcer une déchéance ? La déchéance de parentalité intervient toujours trop tard, ce n’est pas de la prévention", regrette Martine Brousse.


Selon la présidente de l’association La voix de l’enfant, si les retraits d’autorité parentale sont rares, c’est parce que les magistrats saisis sont frileux. "On veut à tout prix maintenir les liens du sang en France. Il s’agit du principal argument des magistrats qui ne veulent pas couper les liens du sang !" ; "Je me souviens du cas d’un garçon qui me disait qu’il ne souhaitait plus porter le nom de ses parents", explique-t-elle, pour montrer qu'il est important de prendre aussi en compte l'avis des enfants. "Pour ceux dont les parents sont en prison, ils sortiront forcément un jour. La déchéance de parentalité peut les protéger plus durablement. Adulte, si l’enfant veut retrouver sa famille, il le fera."


"Quand il s’agit de changer un enfant de sa famille d’accueil à une autre, de l’emmener de force sans qu’il puise dire au revoir, ça ne pose aucun problème. Mais quand il y a une question de vie ou de mort, on ne peut rien faire car la mère s’y oppose…" regrette la présidente de l'association, qui s'est déjà régulièrement portée partie civile lors de procès pour des cas de maltraitance ou violences envers des enfants.

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