Euthanasie : ce que prévoit la proposition de loi votée par les députés en commission

Euthanasie : ce que prévoit la proposition de loi votée par les députés en commission

FIN DE VIE - Les députés ont approuvé mercredi en commission un droit à l'euthanasie pour les personnes en fin de vie souffrant d'une pathologie incurable. Le texte, défendu par Olivier Falorni, veut aller plus loin que la loi en vigueur depuis 2016.

La fin de vie de retour à l'Assemblée. Cinq ans après la loi Claeys-Leonetti, les députés ont approuvé mercredi en commission un droit à l'euthanasie pour les personnes en fin de vie souffrant d'une pathologie incurable. Prochaine étape pour le texte : un examen dans l'hémicycle, le 8 avril prochain.

Défendue par le député Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires), cette proposition de loi "donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie" a été approuvée dans la nuit en commission des Affaires sociales. Concrètement, l'article 1er de sa proposition prévoit ainsi que "toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable", peut demander une "assistance médicalisée" pour mourir "par une aide active".

Un "débat digne" et "respectueux"

D'autres dispositions prévoient notamment une liberté de conscience pour les médecins, apportent des garanties sur le consentement des malades, ou encadrent l'assistance médicalisée et la place des familles. Plus de six heures d'échanges ont été nécessaires, tant le sujet est sensible. De nombreux orateurs ont toutefois salué un débat "digne" et "respectueux" des opinions de chacun, malgré des divergences profondes. Le député de la Charente-Maritime, ancien socialiste, a reconnu que sa proposition abordait des "questions existentielles". 

Selon Olivier Falorni, ouvrir le droit à une mort médicalement assistée permettrait de sortir de l'"hypocrisie" de laisser les personnes partir en "exil" en Belgique ou en Suisse pour y avoir recours, ou fermer les yeux sur les "2.000 à 4.000" euthanasies clandestines qui seraient pratiquées chaque année en France.

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Le gouvernement peu enclin à légiférer

Pourquoi modifier la loi Claeys-Leonetti de 2016 ? Certes, celle-ci autorise la "sédation profonde et continue jusqu'au décès" pour des personnes dont le pronostic vital est engagé "à court terme". Mais, selon Olivier Falorni, elle ne va pas jusqu'à une euthanasie active. Mercredi soir, des députés ont d'ailleurs déploré la mauvaise application de cette loi, notamment un manque de services de soins palliatifs. Les adversaires de la proposition, eux, ont longuement plaidé pour que cette loi Claeys-Leonetti bénéficie de plus de moyens, plutôt que d'ouvrir un droit au "suicide assisté".

Le gouvernement, qui n'était pas représenté lors des débats en commission, s'est montré récemment peu enclin à légiférer. La séance du 8 avril pourrait l'amener à exposer plus ouvertement sa position. Devant le Sénat début mars sur un texte PS comparable, le ministre de la Santé Olivier Véran avait argué que "cinq ans après la loi Claeys-Leonetti, le principal enjeu n'est pas tant de la faire évoluer que de la faire connaître". 

Le président Emmanuel Macron n'avait pas pris d'engagement sur ce thème lors de son élection, appelant simplement à "d'abord faire pleinement appliquer la loi Claeys-Leonetti". Toutefois, il avait glissé : "Moi, je souhaite choisir ma fin de vie".

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