Examen de la réforme pénale : qu'est ce que la "contrainte pénale" ?

Examen de la réforme pénale : qu'est ce que la "contrainte pénale" ?

ZOOM - L'Assemblée nationale commence mardi l'examen de la réforme pénale portée par Christiane Taubira. Les désaccords entre majorité et opposition se sont cristallisés sur un volet polémique du projet de loi : la peine sans prison, ou "contrainte pénale". Metronews fait le point.

Développer des alternatives à la prison. C'est le message qu'a voulu envoyer la garde des Sceaux, Christiane Taubira, en intégrant dans son projet de réforme pénale une nouveauté : la peine sans détention ou "contrainte pénale" . En clair, elle sera exécutée hors des murs des prisons et d'une durée comprise entre six mois et cinq ans, durant laquelle l'auteur d'un délit sera soumis à des obligations et interdictions. Le texte est examiné à partir de mardi à l'Assemblée nationale, non sans une certaine tension, tant il fait polémique .

Face aux critiques de l'UMP – qui parle de "calinothérapie" – et de certains syndicats de police, Christiane Taubira n'a pas vraiment choisi la carte de l'apaisement, ne respectant pas l'arbitrage de l'Elysée. François Hollande et Manuel Valls avaient en effet obtenu que le texte du gouvernement n'instaure cette peine probatoire que pour les délits passibles d'un maximum de cinq ans de prison (vol simple, dégradations, usage de stupéfiant, délits routiers, homicide involontaire etc.). Or, la commission des Lois de l'Assemblée l'a étendue mardi dernier à l'ensemble des délits (dix ans de prison maximum), sans que Christiane Taubira réagisse . Le gouvernement va donc déposer un amendement pour rétablir la version initiale.

Un contrôle annuel

L'objectif de la contrainte pénale est bien sûr de désengorger les prisons ( 57.0631 places pour 68.645 détenus en mai ), de diminuer les chances de récidive et de favoriser les chances de réinsertions. Selon la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de février, les peines exécutées en milieu ouvert diminuent les risques de récidive. Mais la contrainte pénale ne remplace aucune peine, toutes les autres restant en vigueur et ne s'applique pas aux mineurs. Une évaluation périodique (au moins une par an) permettra de faire évoluer le cadre dans lequel elle s'applique pour chaque condamné.

Le juge d'application des peines pourra ainsi moduler dans un sens plus ou moins sévère, voire mettre fin à la contrainte pénale (au bout d'un an au moins et avec accord du parquet) ou révoquer la mesure selon les cas. En cas de non-respect de ses obligations, le condamné n'ira pas automatiquement en prison. Les manquements au régime de la peine de probation constitueront cependant un délit, qui sera suivi d'un renvoi devant le tribunal. Selon l'étude d'impact, 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année. Une réforme donc emblématique de la mandature de Christiane Taubira, dont les prises de position controversée pourraient la pousser vers la sortie
 

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