Fin de vie et euthanasie : ce que dit la loi Leonetti

Fin de vie et euthanasie : ce que dit la loi Leonetti

DROIT - Le procès du docteur Bonnemaison, accusé de "l’empoisonnement" de sept patients en fin de vie, qui s'ouvre mercredi devrait remettre au cœur des débats la délicate question de l’euthanasie en France. La loi Leonetti, qui encadre la fin de vie, revêt parfois des contours flous que le candidat Hollande avait promis de faire évoluer.

L'origine d'une loi
L'affaire Vincent Humbert va éveiller les consciences. Ce jeune homme n'a que 19 ans lorsque en 2000, il est victime d'un accident de la route qui le laisse aveugle, muet et tétraplégique. Il conserve néanmoins toutes ses facultés mentales et va les mettre au service du combat de sa vie : le "droit à mourir". Ses demandes envoyées au président Jacques Chirac resteront vaines. En 2003, sa mère, aidée par un médecin, va abréger ses souffrances. Ils bénéficieront d'un non-lieu en 2006. Entre-temps, le président confie au député UMP et médecin Jean Leonetti une mission parlementaire sur l’accompagnement de la fin de vie. Elle débouchera par l'adoption de la loi qui porte son nom.

Que dit la loi ?
Adoptée le 22 avril 2005, la loi Leonetti encadre les conditions de fin de vie. Elle interdit notamment l'acharnement thérapeutique, appelée "obstination déraisonnable", et autorise l'arrêt des soins dans certains cas. Lorsque les actes médicaux "apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris", précise-t-elle.

Autorise-t-elle l'euthanasie ?
En France, l'euthanasie active est interdite. Mais dans les faits, la loi Leonetti, censée offrir au corps médical "un cadre de réflexion et de décision" élaborée de manière "collégiale" autour d'un projet thérapeutique, laisse place à des formes passives ou indirectes d'euthanasie. En interdisant l'acharnement thérapeutique notamment, elle instaure en creux un droit "au laisser mourir", prenant la forme de l'arrêt de soins vitaux pour la survie du patient ou de l'administration de substances anti-douleurs à des doses ayant pour "effet secondaire d'abréger" sa vie. Le médecin se doit d'informer le malade, la personne de confiance, ou la famille sur le risque encouru. 

Le rôle du personnel médical
La loi indique que le médecin est tenu de "respecter la volonté" du patient "en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable" qui décide de "limiter ou d'arrêter tout traitement". Le malade peut également "rédiger des directives anticipées" pour stipuler son refus de tout acharnement thérapeutique, pour le jour où il sera "hors d'état d'exprimer sa volonté" et désigner "une personne de confiance" dont l'avis prévaudra "sur tout avis non médical". Mais ces deux dispositions sont peu connues et non contraignantes pour les médecins.

Sans prononcer le mot "euthanasie", le candidat François Hollande avait promis de "compléter" et d'"améliorer" la loi Leonetti. Mais aucun calendrier précis pour ce nouveau projet de loi n'a été avancé.

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