Garde à vue : les députés refusent l'accès au dossier pour les avocats

Garde à vue : les députés refusent l'accès au dossier pour les avocats

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JUSTICE - Les députés sont revenus en séance lundi sur un amendement écologiste qui devait permettre à l'avocat d'une personne gardée à vue d'avoir accès à l'ensemble de son dossier, et contre lequel gouvernement et syndicats de policiers s'étaient élevés.

"À sa demande l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense". C'est ce que prévoyait un amendement porté par le député EELV Sergio Coronado, adopté mardi dernier par la Commission des lois de l'Assemblée. Mais la petite révolution de palais ne devrait finalement pas avoir lieu : les députés sont revenus en séance lundi sur cet amendement dans le cadre de l'examen d'un texte sur le droit à l'information dans les procédures pénales, et contre lequel gouvernement et syndicats de policiers s'étaient élevés.

Depuis une réforme en 2011 , l'avocat est présent pendant toute la garde à vue mais il n'a accès qu'aux procès-verbaux de notification et d'audition. L'accès au dossier n'est possible qu'après la mise en examen. L'écologiste Sergio Coronado avait fait adopter la semaine dernière par la commission des lois, grâce à certaines voix PS et UMP, son amendement. Objectif : que l'avocat dispose de tous les éléments de l'enquête, comme les PV, les écoutes ou les témoignages à charge recueillis par les enquêteurs.

Les avocats favorables à un accès au dossier

Mais pour les syndicats de police, cette disposition aurait permis au suspect, via son avocat, d'obtenir des éléments de l'enquête dès le début de sa garde à vue. Leur opposition avait été relayée lundi matin par le ministre de l'Intérieur. "Ce gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, et je ferai ce qu'il faut", a assuré Bernard Cazeneuve au sortir d'une réunion avec Manuel Valls, ex-détenteur du portefeuille.

A l'inverse, les avocats - profession exercée par de nombreux parlementaires - sont plutôt favorables à un large accès au dossier. Des avocats parisiens, menés par le bâtonnier sortant de Paris Christiane Féral-Schuhl, ont ainsi déjà cherché à faire annuler une garde à vue pour défaut d'accès au dossier. Ils ont obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d'appel de Paris les a déboutés en mars.

Reste que la question pourrait revenir sur la table. Une directive européenne devant être transposée avant novembre 2016, appelle en effet à revisiter la procédure pénale française. Elle prévoit un débat contradictoire tout au long des procédures, sur le modèle accusatoire anglo-saxon. La garde des Sceaux a confié une mission en ce sens au magistrat Jacques Beaume, qui doit rendre ses conclusions en juin... après l'adoption définitive du projet de loi français.

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