GPA : la Cour de cassation donne son feu vert pour l'adoption par les "parents d'intention"

DirectLCI
JUSTICE - La Cour de cassation a donné son feu vert, ce mercredi 5 juillet, à l'adoption des enfants nés de GPA à l'étranger par l'époux du père biologique. Mais ne veut pas d'une transcription pure et simple de l'état civil étranger. On vous explique.

Nouvelle décision sur la question de la gestation pour autrui (GPA) en France.  Ce mercredi 5 juillet, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, saisie par plusieurs familles concernées, a donné son feu vert pour l'adoption d'enfants nés de GPA à l'étranger, par l'époux du père biologique.  


Très concrétement, qu'est-ce que ça veut dire ? Que celui qu'on appelle "le parent d'intention" - qui n'a ni donné son sperme ou accouché -  pourra désormais adopter l'enfant né d'une mère porteuse à l'étranger. Ainsi, un enfant né d'une GPA aux Etats-Unis, en Ukraine ou au Canada - où elle est autorisée - pourra désormais être reconnu par ses deux parents, biologique et sociologique, de retour en France. Dans la loi française, cette technique de procréation est toujours interdite. Pour les opposants à la GPA, cet arrêt est donc une mauvaise nouvelle. Par voie de communiqué, la très catholique alliance Vita estime que "la Cour de cassation fragilise l’interdiction de la GPA" et "cautionne la pratique a posteriori". 

Un veto pour les "mères d'intention"

Pourtant, les juges restent frileux sur la question de la GPA. En effet, ils devaient également ce mardi se positionner sur le statut de la "mère d'intention", dans un couple hétérosexuel ayant eu recours à une GPA à l'étranger. Sur ce cas précis, la juridiction a mis son veto. Et a décidé que la mère qui n'a pas accouché de l'enfant ne pourrait pas être désignée dans la transcription à l'état civil français, sans passer par une procédure d'adoption en bonne et due forme.


La raison ? "L'article 47 du code civil ne permet de transcrire à l'état civil français que ceux des actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité : il est donc impossible de transcrire un acte faisant mention d'une mère qui n'est pas la femme ayant accouché". En clair, l'état civil étranger mentionnant les deux parents français et non la mère porteuse ne pourra pas être transcrit purement et simplement en France, car cette situation ne représente pas "la réalité" des faits. Dans le droit français, la mère reste celle qui accouche.

Promesses de Macron et situation absurde

Françoise Thouin-Palat, qui défendait devant la Cour de cassation un couple hétérosexuel ayant eu des jumelles en Ukraine grâce à une mère porteuse, réagit pour LCI à cet arrêt. Elle constate d'abord "une avancée incontestable pour les couples de même sexe". "La Cour de cassation a permis de concrétiser les droits du mariage entre des personnes de même sexe, c'est à souligner".


Mais pour ses clients, c'est la déconvenue. "Les juges ont estimé que traduire un état civil étranger où sont présents les deux parents français serait un mensonge. Et je me demande : la justice française a-t-elle le droit de condamner ce que décide une cour étrangère ?" Quant aux causes qui ont poussé la Cour de cassation à ne pas aller dans son sens, maître Thouin-Palat avance : "Pendant sa campagne, Emmanuel Macron s'est prononcé en faveur de la transcription à l'état civil des enfants nés par GPA. Peut-être les juges ont-ils estimé qu'ils n'avaient pas besoin de faire un pas de plus en avant. En attendant, on se retrouve dans une situation absurde. Imaginons que dans un couple, le père, seul reconnu légalement, vienne à décéder. On fait quoi pour les enfants ?" demande celle qui estime qu'à l'heure actuelle, l'intérêt supérieur de l'enfant, dans ce cas précis, n'est pas respecté.

En vidéo

ARCHIVES 2015 - GPA : la Cour de cassation a validé l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter