Grève SNCF : la loi garantit-elle vraiment un "service minimum" ?

Société
TRANSPORTS - Le mouvement social à la SNCF contre le projet de réforme du gouvernement se traduit par une grève de deux jours sur cinq du 3 avril au 28 juin. Alors qu'elle est fortement suivie et pénalise de nombreux usagers, des responsables politiques en appellent à l'application du service minimum instauré par la loi de 2007. Mais cette loi permet-elle vraiment de garantir que des trains circulent ?

Un très long mouvement social en perspective, avec, après la journée du 22 mars, deux jours de grève tous les cinq jours entre le 3 avril et le 28 juin. La circulation des trains étant très fortement perturbée, cette question revient de la part des usagers : y aura-t-il au moins quelques trains les jours de grève ? 


Déjà, avant la précédente journée de mobilisation du 22 mars, la présidente LR de la région Ile-de-France Valérie Pécresse, s'était dite "extrêmement préoccupée" par le préavis de grève, demandant à l'Etat "que le service minimum soit respecté". "Nous avons fait voter une loi en 2007. Si le service minimum n'est pas effectué par la SNCF, la SNCF devra rembourser les voyageurs", a-t-elle prévenu.


Mais que permet exactement cette loi du 22 août 2007 ?

Le préavis à 48 heures

L'une des dispositions les mieux connues de cette loi est l'obligation faite aux agents de l'entreprise de transport concernés d'informer l'employeur de leur intention de participer à la grève "au plus tard 48 heures avant" de se mettre en grève. Les informations issues de ces déclarations "individuelles" sont couvertes par le secret professionnel, et ne doivent permettre à l'entreprise qu'à réorganiser le service en prévision du mouvement. Un salarié qui aurait manqué à cette obligation de déclaration est "passible d'une sanction disciplinaire". 


En vertu de cette loi, il n'est cependant pas possible de réquisitionner du personnel. L'employeur peut seulement "réviser l'organisation du travail" et "réaffecter les personnels disponibles", c'est-à-dire non grévistes, "afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté". 

Une définition large du service minimum

Afin d'anticiper les perturbations, et sur la base des déclarations des agents, l'entreprise a l'obligation d'élaborer "un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transport". Selon le réseau concerné, c'est l'autorité organisatrice qui a la charge, "pour chaque niveau de service, de fixer les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté de travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires", indique le texte de loi, qui mentionne également "l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examens nationaux". 


Une définition particulièrement large qui renvoie à l'autorité organisatrice la charge de définir ce que doit être exactement le niveau de service minimum. Ainsi, la SNCF- au niveau national - n'a pas légalement l'obligation de faire circuler un ratio de trains durant les jours de grève. En Ile-de-France par exemple, ce ratio est mentionné dans le contrat 2016-2019 qui lie l'autorité organisatrice, Ile-de-France Mobilités, à la SNCF. Sous peine de pénalités financières, la SNCF s'est ainsi engagée, dans cette région, à assurer "50% de l'offre de référence aux heures de pointe" sur l'ensemble des lignes lorsque le service prévisible est "inférieur ou égal à 75% du service contractuel". Ligne par ligne, ce niveau de service minimal peut être de 33 à 60% "selon le niveau de conflictualité", précise le document contractuel.  

L'information des voyageurs

Autre aspect de la loi : l'obligation d'informer les usagers des transports afin de rendre leurs déplacements plus prévisibles. Selon la loi de 2007, "tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré". "En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transport au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation". 


Si l'entreprise ne remplit pas ses obligations en matière de plan de transport et d'information des voyageurs, un remboursement total des titres de transports est prévu, à la charge de l'entreprise, pour la durée de ces manquements. 

Des garanties limitées

En cas de mouvement très suivi au sein de l'entreprise, les effectifs non grévistes pourraient s'avérer en nombre insuffisant pour assurer le plan de transport, et donc le service minimum prévu. La réquisition étant impossible, l'application de la loi ne garantirait donc pas un véritable "service minimum" si le mouvement social devait être massif. 


En outre, plusieurs mouvements de grève, dont celui de 2014, ont montré que l'application d'un service minimum ne permettait pas d'empêcher d'importantes perturbations, notamment en Ile-de-France où la saturation du trafic des voyageurs pèse considérablement sur l'organisation du service. 


Un rapport sénatorial de 2013 estimait que, si la loi est globalement bien respectée par les entreprises de transport, "elle n'institue pas de service minimum" en l'absence de réquisition du personnel. 

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