Harcèlement sexuel, agression sexuelle : quels sont les délais de prescription ?

Harcèlement sexuel, agression sexuelle : quels sont les délais de prescription ?

ZOOM – L'écologiste Denis Baupin est accusé de harcèlement et d'agressions sexuelles par des élues. Les faits seraient prescrits. Voici ce que dit précisément la loi.

Des faits de harcèlements et d'agressions sexuelles. C'est ce qui est reproché à Denis Baupin, le désormais ex-vice-président de l'Assemblée nationale et député de Paris. Mediapart et France Inter révèlent les témoignages d'élues, qui n'ont jamais déposé plainte, pour des faits qui remonteraient à 2011 et 2012.

Des faits qui sont donc prescrits au regard de la loi. En effet, le harcèlement sexuel, défini par l'article 222-33 du code pénal est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Une prescription de 3 ans

Ces faits peuvent être passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Mais pour être sanctionnés, ces agissements doivent faire l'objet d'une plainte, dans un certain délai. Le harcèlement sexuel est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de manière répétée sur une certaine période.

Dans ce cas, comme dans celui des agressions sexuelles (hors viol), les faits sont prescrits au bout de 3 ans, à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Or, selon les révélations de France Inter et de Mediapart, les accusations à l'encontre de Denis Baupin font référence à des faits datant de plus de trois ans, et ne peuvent donc plus faire l'objet de poursuites. A moins que ces témoignages libèrent la parole de victimes plus récentes...

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Denis Baupin, vice-président de l'Assemblée, accusé d'agressions sexuelles par des élues

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