Héritage de Johnny Hallyday : qu’est-ce qu’un trust et un trustee ?

POINT JURIDIQUE – Alors que l'audience sur un gel éventuel du patrimoine de Johnny Hallyday se tient ce vendredi au tribunal de Nanterre, l'attention est focalisée depuis plusieurs semaines sur les trusts gérant l’ensemble des biens et des droits du rockeur. Quel est ce mécanisme ? À quoi sert-il ? Éléments de réponse.

À chaque jour ou presque son rebondissement. Déjà mouvementée depuis le déclenchement des hostilités début février, l’affaire de l’héritage contesté de Johnny Hallyday connaît ce vendredi une nouvelle étape de sa jeune mais néanmoins tortueuse histoire. En attendant que cette âpre bataille soit tranchée, la justice examine ainsi la requête des aînés du rockeur, Laura Smet et David Hallyday, qui réclament en urgence le gel du patrimoine de leur père tout comme un droit de regard sur son album posthume.

Saisi en référé, le tribunal de grande instance de Nanterre avait intimé à l'avocat de Laeticia Hallyday de fournir à ses contradicteurs plusieurs pièces complémentaires. Le conseil de la veuve du taulier devait notamment produire une copie traduite en français du dernier testament du rockeur, rédigé en juillet 2014 en Californie, et préciser le "périmètre" du "trust" contenant ses avoirs ainsi que le nom des gestionnaires de cette entité juridique. Deux derniers points sur lesquels les avocats des deux premiers enfants de Johnny déplorent ne pas avoir obtenu satisfaction.

Un mécanisme issu du droit anglo-saxon

Disposition courante en droit anglo-saxon, le trust, sorte de structure très utilisée aux Etats-Unis (pour les successions, tout particulièrement), n’existe pas à proprement parler dans l’Hexagone. "On entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant (…) en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé", détaille l’article 792-0 bis du Code général des impôts, qui définit le mécanisme en droit français. 


"Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français", explique pour sa part le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). "Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre 'legal ownership' (propriété juridique, qui revient au 'trustee', le gestionnaire du trust, ndlr) et 'equitable interest' (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s))."

La jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en FranceBOFiP-Impôts

Toujours selon la publication des Finances publiques, si les trusts sont reconnus par le droit hexagonal, ils n’en demeurent pas moins sujets à des blocages en justice : "Bien qu’ils ne constituent pas un élément du droit français, la jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France, dès lors qu’ils ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’État de création et qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires à l’ordre public français, en particulier à la réserve héréditaire (minimum légal qui revient aux enfants, "héritiers réservataires", ndlr)." Peut-être donc de quoi créer un motif d’espoir pour Laura Smet et David Hallyday. Jusqu'au prochain rebondissement.

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