Emploi à domicile : les règles du prélèvement à la source pour les particuliers et employés

Société
ADMINISTRATION FISCALE - Le gouvernement a décidé de reporter le prélèvement à la source à 2020 pour les aides à domicile, gardes d'enfant , jardiniers et autres salariés des particuliers. Leurs employeurs devraient quant à eux recevoir un premier acompte sur les crédits d'impôt dès janvier.

Exception à la règle, les personnes employées directement par des particuliers ne seront pas concernées par le prélèvement à la source en 2019. Ce million de salariés (gardes d'enfants, auxiliaires de vie, jardiniers notamment) sont employés par deux millions de parents ou de retraités principalement. Quelles sont les solutions prévues par l'administration fiscale ? Voici les éléments donnés cet été par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. 

Les employés à domicile exemptés de prélèvement à la source en 2019

Pour les employés à domicile, le prélèvement à la source commencera en 2020, et non en 2019 comme ce sera le cas pour tous les autres contribuables. Ces employés vont bien payer des impôts sur leurs revenus de 2019 mais seulement en 2020, un an après tout le monde. 

Il convient donc de penser à économiser en prévision de ce décalage. D'autant que ces personnes n'auront que 3  mois, de septembre à novembre 2020 pour s'acquitter de cet impôt. Des ajustements pourraient cependant être proposés lors des discussions avec le parlement sur le prochain projet de loi de finances. 

Les particuliers employeurs n'auront pas à gérer le prélèvement

Rien ne change pour les salaires versés. Les particuliers qui recourent aux services d'un employé à domicile disent n'avoir ni la vocation, ni les compétences, ni les outils pour prélever un revenu sur ce qu'ils leurs versent. Ce sera donc l'Etat qui organisera ce prélèvement, comme il le fait déjà pour les cotisations sociales via le centre Pajemploi ou le Cesu.  


Autre conséquence de ce prélèvement à la source : le crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (50% des dépenses de l’année dans la limite de 12.000 euros + 1500 euros par enfant  pour une nounou à domicile ou 50% des dépenses dans la limite de 2300 euros par enfant pour une assistante maternelle gardant vos enfants chez elle). Celui-ci était jusqu'ici versé un an après les dépenses. Dès 2019, il sera versé en deux temps : d'abord 30% au mois de janvier, puis  70% au mois de septembre. 

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