INFO LCI - Entrave à l’accès à l’information sur l’IVG : un délit jamais sanctionné depuis 2014

INFO LCI - Entrave à l’accès à l’information sur l’IVG : un délit jamais sanctionné depuis 2014
SOCIÉTÉ

ÉGALITÉ - D’après la Chancellerie, aucune condamnation définitive pour délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG n’a abouti, depuis la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes étendant le délit d’entrave à l’avortement.

Empêcher les femmes de s’informer sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG). C’est un délit depuis le 4 août 2014 et la promulgation de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, portée par Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre en charge des Droits des femmes.

Pourtant, selon nos informations, ce récent délit n’a fait l’objet d’aucune condamnation définitive depuis sa création. Un porte-parole de la Chancellerie précise ainsi à LCI : "Il se peut que des affaires soient en cours, mais à l’heure actuelle, aucune condamnation effective ne figure au casier judiciaire."

Des sites anti-IVG pointés du doigt

Est-ce à dire qu’il n’existe aucune tentative de détourner les femmes de l’avortement par le biais d’informations erronées ou incomplètes ? Pas forcément. Car sur la toile, plusieurs sites internet délivrant des positions anti-IVG sous couvert d’une apparente neutralité sont fréquemment montrés du doigt. Mais à part une bataille sur le terrain du référencement afin de rendre le site du gouvernement ivg.gouv.fr plus visible que ses concurrents, aucune victoire n’est à noter sur le plan judiciaire.

Un constat qui pourrait rapidement évoluer. Dès le 28 septembre, la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes Laurence Rossignol, devrait annoncer la création d’un "délit d’entrave numérique", spécifiquement étudié pour "limiter l’impact de ces opposants à l’IVG". Reste à connaître les contours - et l’efficacité - de cette nouvelle offensive, qui agira en complément de la loi déjà existante. 

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