INFO LCI - Fillette de 11 ans considérée comme consentante : ce que contient la proposition de loi de Laurence Rossignol pour protéger "les mineur·e·s victimes de viol"

INFO LCI - Fillette de 11 ans considérée comme consentante : ce que contient la proposition de loi de Laurence Rossignol pour protéger "les mineur·e·s victimes de viol"

EXCLUSIF - L'ancienne ministre des Droits des femmes et sénatrice PS de l'Oise a déposé ce vendredi 13 octobre une proposition de loi pour une "meilleure protection des mineur·e·s de viol et autres agressions sexuelles", que LCI a pu consulter. Elle y réclame notamment une présomption de non-consentement en-dessous de l'âge de 15 ans, ainsi qu'un allongement à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels.

L'affaire n'est pas encore jugée mais déjà, elle produit ses effets sur la scène politique. Après que le parquet de Pontoise a qualifié "d'atteinte sexuelle sur mineure" les rapports d'un homme de 28 ans avec une fillette de 11 ans, le débat sur un principe de non-consentement de l'enfant est lancé. 

Laurence Rossignol, ancienne ministre des Droits des femmes et sénatrice PS de l'Oise dépose ce vendredi 13 octobre une proposition de loi pour "une meilleure protection des mineur·e·s de viol et autres agressions sexuelles". Ce texte, que LCI a pu consulter en exclusivité, propose d'abord de fixer à 15 ans l'âge en-dessous duquel tout enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur. Et propose que l'article L227-25 du code pénal soit ainsi modifié : "Le fait, pour un majeur, d'exercer sans contrainte, violence, menace ni surprise, un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, sur un mineur de 15 ans, est un viol passible des peines prévues" par le code pénal. 

Allongement des délais de prescription sur les crimes sexuels

En clair : si une personne majeure a un rapport avec un enfant âgé de 15 ans ou moins, celle-ci serait alors automatiquement considérée comme un violeur. Une notion qui ne suit pas les recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), parues dans un rapport de 2016, qui préconisait de fixer à 13 ans, l'âge en-dessous duquel l'enfant serait présumé ne pas avoir consenti.

En parallèle, et dans la même démarche que Laurence Rossignol, le groupe socialiste et républicain du Sénat indique avoir déposé un amendement pour protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. 

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Dans sa proposition de loi, Laurence Rossignol revient également sur le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur·e·s. En se fondant sur un rapport remis par l'actrice Flavie Flament, la sénatrice demande ainsi à ce que le délai soit allongé à trente ans après la majorité, contre vingt ans actuellement. 

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