Inondations dans l'Aude : comment fonctionne la procédure de catastrophe naturelle accélérée promise par Edouard Philippe ?

Société
ON DÉCRYPTE - Les victimes des intempéries survenues dans l'Aude lundi 14 octobre devraient être indemnisées rapidement dans le cadre du régime des "catastrophes naturelles". En quoi consiste cette garantie promise ce lundi par le Premier ministre ? Réponse.

Les victimes des intempéries survenues dans  l'Aude devraient pouvoir être indemnisées rapidement par les assureurs dans le cadre du régime des "catastrophes naturelles", promis lundi 14 octobre par Edouard Philippe, qui s'est rendu sur place dans l'après-midi. Le dernier bilan communiqué par la préfecture fait état d’au moins 11 morts dont six pour l'unique commune de Trèbes, ainsi que huit blessés graves sont recensés et deux personnes sont toujours portées disparues.


 Voici quelques explications sur cette garantie très encadrée par la loi :

Qu'est-ce que la couverture de la garantie "catastrophe naturelle" ?

La garantie "catastrophe naturelle" prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux seuls biens assurés. En France métropolitaine, elle couvre tous les périls sauf le vent, soumis à la garantie tempête qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle  pour être appliquée. Les inondations entrent toujours dans le cadre des  catastrophes naturelles. Dans le cas des DOM-TOM, la garantie "catastrophes naturelles" n'intervient que si les vents cycloniques dépassent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou  215 km/h en rafales. En dessous de ce seuil, l'indemnisation relève de l'assurance tempête classique.

Une garantie encadrée par la loi

Certains contrats d'assurances de biens (multirisques habitation, véhicules  ou entreprises) prévoient une indemnisation en cas de dommages causés par un  péril naturel, sans attendre la parution de l'arrêté catastrophe naturelle. Mais la garantie catastrophe naturelle joue uniquement si un arrêté  interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé. Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui fait remonter la demande à une délégation interministérielle qui, au regard des dommages, déclare si oui ou non cette commune est en état de "catastrophe naturelle".

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Inondations dans l'Aude : Édouard Philippe se rend sur place

Quelles sont les limites de la garantie ?

Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle. Sont également exclus de la garantie les bateaux et les marchandises transportées, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols ou encore au bétail non enfermé.

Quel est le délai et la procédure d'indemnisation ?

Dès la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont  jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistre à leur assureur. Elle peut se faire par tous moyens (courrier simple,  internet, téléphone) et, surtout, au plus vite. Les assureurs recommandent de leur transmettre dès que possible un état estimatif des pertes et de leur fournir tout type de document attestant de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, comme une facture  ou une photographie.

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