Insémination post-mortem : vers un assouplissement de la loi ?

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UN BÉBÉ MALGRÉ TOUT - Alors que le tribunal administratif de Rennes vient d'autoriser une jeune femme veuve à exporter le sperme de son mari décédé en vue d'une insémination post-mortem à l'étranger, à Toulouse, une demande du même ordre sera examinée jeudi 13 octobre. Mais au fait, que dit la loi française en la matière ?

En France, peut-on tomber enceinte de son compagnon décédé ? C’est en substance la question posée à la justice par une jeune femme veuve, qui souhaite la restitution du sperme congelé de son mari, décédé d’un cancer en 2014, à des fins "de conservation". Et à laquelle le tribunal administratif de Toulouse devra répondre, jeudi 13 octobre.


Une question qui, il y a une année encore, aurait essuyé un refus catégorique. Le Code de la Santé publique est en effet très clair sur ce point : "L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. (…) L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination."

Une jurisprudence du Conseil d'Etat

Pas question, pour le moment du moins, d’autoriser une insémination post-mortem sur le territoire français. Sauf qu’en la matière, plusieurs récentes décisions de justice semblent indiquer un assouplissement dans l’application des textes. Le 31 mai dernier, jour à marquer d’une croix blanche, Mariana Gonzales-Gomez, une Espagnole installée à Paris, avait obtenu du Conseil d’Etat le transfert en Espagne du sperme de son époux décédé, en vue d’une insémination. Comme en Belgique, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, la procréation post-mortem est en effet autorisée en Espagne. 


Une décision qui depuis, ouvre la voie à une plus grande tolérance. La preuve, ce mercredi 12 octobre avec l’ordonnance du tribunal administratif de Rennes, qui vient d’autoriser une nouvelle jeune femme à exporter à l’étranger le sperme de son mari défunt… toujours en vue d’une procréation post-mortem. David Simhon, avocat spécialisé en droit de la santé et conseil des deux jeunes femmes qui ont obtenu gain de cause, détaille ainsi auprès de LCI : "La décision du Conseil d’Etat a fait jurisprudence, c’est ce qui explique aujourd’hui l’ordonnance favorable du tribunal administratif."

Une position restrictive de la France

En sera-t-il de même pour la requérante qui souhaite, à Toulouse, conserver le sperme congelé de son mari ? Si l’on ne peut préjuger de cette ordonnance, les signaux n’ont cependant jamais été aussi encourageants. "On constate un nouvel espoir pour ces jeunes femmes", ajoute encore Me David Simhon. "Et surtout, cela soulève l’obligation de se repositionner sur ces questions sociétales. Cette position restrictive sur la procréation médicalement assistée est une réalité française, mais il y a tout lieu de penser qu’elle sera bientôt questionnée."

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