Le Sénat se prononce pour l’interdiction des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de 13 ans, un âge qui fait débat

Image d'illustration d'une femme victime de violences

CRIMES SEXUELS - Les sénateurs ont adopté, ce jeudi 21 janvier, une proposition de loi visant à interdire les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de treize ans. Mais cet âge fait débat et beaucoup, y compris au gouvernement, plaident pour le relever à 15.

Faut-il inscrire dans la loi la présomption irréfragable* de non-consentement pour les mineurs de moins de 13 ou 15 ans ? Alors que la loi Schiappa d'août 2018 avait échoué à faire considérer automatiquement comme un viol le fait pour un majeur d'avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, le débat revient au Parlement. Plusieurs textes sont en préparation pour faire changer la loi ; et les sénateurs ont été les premiers à en discuter, ce jeudi 21 janvier.

Ils ont adopté un texte de la présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes Annick Billon, créant une nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur reposant sur la prise en compte du jeune âge de la victime sans qu’il soit nécessaire d’établir son absence de consentement. Aujourd'hui, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise" de la part de l'auteur.

L’infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'elle soit, commise par un majeur sur un mineur de moins de 13 ans, dès lors que l'auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime. La peine encourue serait identique à celle actuellement prévue en cas de viol commis sur mineur de 15 ans, soit 20 ans de réclusion criminelle. 

"13 ans, c'est l'âge de la responsabilité pénale des enfants"

Pourquoi 13 ans ?  "13 ans, c'est l'âge de la responsabilité pénale des enfants", avait justifié Annick Billon. "C'est aussi un écart d'âge suffisant" pour ne pas mettre en difficulté des jeunes couples constitués d’un mineur et d'un jeune majeur. Mais beaucoup estiment qu'il faut relever cette limite d'âge à 15 ans. L'association Innocence en danger a rappelé dans un communiqué que "la promesse de campagne d’Emmanuel Macron la situait à 15 ans, la faisant coïncider avec la majorité sexuelle. Simple bon sens". Une position identique à celle de l'association Face à l'inceste qui réclame que ce seuil soit placé à 15 ans, et 18 en cas d'inceste. 

Dans la classe politique aussi, ils sont nombreux à plaider pour relever ce seuil à 15 ans. C'est le cas de la sénatrice PS et ancienne ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, et de la députée LaREM Alexandra Louis, autrice d'un rapport d'évaluation sur la loi Schiappa, qui prépare elle aussi un nouveau texte sur le sujet et estime qu'un seuil à 15 ans est "beaucoup plus protecteur". 

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Un "vide juridique terrible entre 13 et 15 ans"

L'ancienne secrétaire d'Etat chargée de l'égalité femmes-hommes Marlène Schiappa a d'ailleurs assuré sur LCI dimanche 17 janvier qu'elle soutiendra la proposition de loi de la députée des Bouches-du-Rhône, égratignant au passage celle d'Annick Billon. "J'ai vu qu'il y avait au Sénat une proposition pour mieux protéger les mineurs de moins de 13 ans. Je trouve que ça créé un vide juridique terrible entre 13 et 15 ans. Et on voit que dans la plupart des faits rapportés, beaucoup commencent avant l'âge de 10 ans, mais énormément se produisent entre 13 et 15 ans. Je ne veux pas abandonner les adolescents entre 13 et 15 ans et qu'il y ait un vide pour eux."

Pour essayer de combler ce vide, les sénateurs avaient adopté en commission un amendement pour renforcer la protection des jeunes de 13 à 15 ans en précisant que "la contrainte ou la surprise peuvent également résulter de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante".

* Qu'on ne peut récuser, contester

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