Interdite d’obsèques à cause de son pacemaker : que dit vraiment la loi ?

Interdite d’obsèques à cause de son pacemaker : que dit vraiment la loi ?
SOCIÉTÉ

IMBROGLIO - Les obsèques d'une habitante du Cher ne cessent d'être retardées en raison d'un imbroglio médico-juridique lié au pacemaker de la défunte. Mais qu'est-ce qui pose problème exactement ? LCI fait le point sur la juridiction en la matière.

C'est le pacemaker de la discorde. Depuis une dizaine de jours, la date des funérailles d'une habitante du Cher ne cesse d'être avancée sans qu'une date précise ne puisse être fixée. En cause : le pacemaker dernier cri qu'elle porte. Bien que le fabricant affirme que ce modèle ne présente aucun risque d'explosion lors de la crémation, la juridiction française est très claire sur le sujet. Selon l’article R. 2213-15 du code des collectivités territoriales, "si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur doit attester de la récupération de l'appareil avant la mise en bière".

Il est donc interdit d'être, soit incinéré, soit inhumé alors que l'on porte toujours un pacemaker. Pourquoi ? Dans le cas d’une inhumation, c'est le lithium contenu dans la batterie qui pose problème, car il présente de graves dangers pour l’environnement. Dans le cas d’une crémation, la pile fond, mais surtout, elle peut exploser et ainsi endommager gravement les équipements de crémation. Dans certains cas, le montant des dégâts peut monter jusqu’à 25.000 euros, selon le site spécialisé Le Lynx.

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    Un pacemaker de la taille d'une gélule

    Dans le cas de cette habitante, les médecins incapables de retirer ce pacemaker en raison de sa taille : celle d'une gélule. Selon l'avocat de la famille de la défunte, Me Pinczon du Sel, "l'extraction de ce dispositif s'apparente plus à une opération d'autopsie". Pire, le constructeur, Medtronic France, recommande au contraire de ne pas retirer le dispositif avant l'incinération ou l'inhumation, "du fait de l'existence d'un risque de transmission par le sang pour le thanatopracteur ou l'employé des pompes funèbres" lors de l'opération.

    Aujourd'hui, Me Pinczon du Sel en appelle à changer la loi en la matière. "Il faudrait de toute façon parvenir à changer la réglementation", souligne l'avocat. De plus, cette situation ubuesque risque fort de se reproduire puisque la société Medtronic France table sur l'implantation chaque année d'un millier d'exemplaires de son pacemaker miniature.

    Selon nos informations, un accord a été trouvé entre la mairie de Bourges et la famille de la défunte. Le corps sera finalement incinéré au crématorium de Mérignac qui dispose d'un four plus récent et où les crémations se font à température plus basse. "Nous avons signé l’accord de transport (pour déplacer le cercueil) vendredi soir", indique-t-on à la mairie de Bourges.  Dans le même temps, le centre hospitalier de Bourges aurait finalement accepté de retirer le pacemaker. Contacté par LCI, l'avocat de la famille n'était pas joignable ce samedi.

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