L'agriculteur Cédric Herrou condamné à 4 mois de sursis pour aide aux migrants : que dit la loi ?

L'agriculteur Cédric Herrou condamné à 4 mois de sursis pour aide aux migrants : que dit la loi ?

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JUSTICE - L'agriculteur militant Cédric Herrou a été condamné mardi à quatre mois de prison avec sursis pour aide à l'immigration clandestine. En 2012, Manuel Valls avait pourtant annoncé la fin du "délit de solidarité". Qu'en est-il vraiment ? Que dit précisément la loi ? LCI fait le point.

"C'est le rôle d'un citoyen en démocratie d'agir quand il y a une défaillance de l'Etat", a lancé Cédric Herrou en pénétrant mardi matin dans la salle d'audience. Cet agriculteur, principale figure de l'association d'aide et de défense des migrants Roya Citoyenne, près de Vintimille en Italie, a dans la foulée été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour aide à l'immigration clandestine, mardi par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

En première instance, le tribunal l'avait condamné à 3.000 euros d'amende avec sursis pour avoir, en 2016, pris en stop des migrants côté italien. Il avait été relaxé pour l'occupation illicite d'un bâtiment SNCF désaffecté où il avait abrité une cinquantaine d'Érythréens. Des faits pour lesquels la cour d'appel l'a reconnu coupable et condamné à 1.000 euros de dommages et intérêts.


Mais est-il illégal de voler ainsi au secours de migrants ? Dans les faits, héberger un réfugié chez soi est tout à fait légal. Si le migrant à qui l'on offre une chambre a déposé une demande d'asile, il est en effet en situation régulière temporaire, que cette demande soit ensuite ou non acceptée. Et même si la personne migrante se trouve en situation irrégulière, on ne tombe normalement pas (ou plus) sous le coup de la loi.

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Le délit de solidarité modifié, pas abrogé

En 2012 en effet, Manuel Valls avait annoncé la fin de ce qu'on appelle le "délit de solidarité", qui menaçait les personnes aidant des sans-papiers de peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Ladite infraction, que l'on dénomme plus exactement "aide à l'entrée et au séjour irrégulier", est prévue par l'article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Plutôt qu'abrogée, la loi a en réalité été modifiée par le gouvernement de François Hollande : "Les aidants ne peuvent plus être poursuivis que si l'aide proposée se fait en échange de contreparties, comme des tâches ménagères", nous indique-t-on au Gisti, le groupe d'information et de soutien des immigrés.


Plus précisément selon la loi, l'aide au séjour irrégulier n'est désormais plus un délit "lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte" et s'il "consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci". "Ceux dont l'aide est bénévole, désintéressée et humanitaire" ne peuvent donc - en théorie - plus être inquiétés. 

Faire passer une frontière reste illégal

Sauf, notamment, lorsque ces personnes font passer une frontière. Or c'est justement ce que reproche la justice à Cédric Herrou.

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