L'extension du délit d'entrave à l'IVG définitivement adoptée

L'extension du délit d'entrave à l'IVG définitivement adoptée
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CLAP DE FIN - L'Assemblée nationale a procédé à la lecture définitive de la proposition de loi sur l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Le texte a finalement été adopté en milieu de matinée, jeudi 16 février.

C'est l'épilogue d'un débat houleux. Jeudi 16 février, la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'IVG a été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale. Dans le viseur de ce texte : des sites gérés par des militants anti avortement divulgant, sous une apparente neutralité, des arguments désinformatifs afin de détourner les femmes de l'IVG. A présent, les femmes s'estimant induites en erreur par des sites de désinformation sur internet pourront porter plainte contre ces derniers. 

Cette ultime lecture intervient deux jours après l'adoption, par un Sénat acquis à la droite, d'une version quelque peu édulcorée de cette proposition de loi, visant moins directement les sites anti-IVG que les "pressions morales et psychologiques" menées à l'encontre des femmes enceintes. Mais c'est bien la version de l'Assemblée nationale qui a été finalement adoptée ce jour, "plus précise" selon l'entourage des rapporteurs du texte, et visant de manière plus explicite les portails internet concernés. 

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Lutte contre "la manipulation des esprits"

Autour de l'élaboration de cette loi, deux positions antagonistes ont vu le jour. Celle, d'abord, de la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol et de la rapporteure du texte Catherine Coutelle, qui consiste à dire que les sites Internet contribuant à une désinformation pour les femmes enceintes sont "dangereux", "d'autant plus qu'ils avancent masqués".  Celle, ensuite, d'une majorité de parlementaires de droite, parmi lesquels Christian Kert (LR), pour qui cette proposition de loi constitue une entrave, non pas à l'IVG, mais à la liberté d'expression. "L'IVG est un droit garanti en France sur lequel il ne semble pas y avoir de danger" a-t-il estimé ce jeudi, "mais il existe un réel risque d'arbitraire avec ce texte".  Un argument balayé par la ministre, martelant depuis la naissance de la proposition de loi que "chacun est libre d'exprimer son hostilité à l'avortement" mais que "la liberté d'expression ne saurait se confondre avec la manipulation des esprits". 

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