La Commission européenne préconise-t-elle réellement de fixer la retraite à 70 ans ?

Les documents de la Commission méritent d'être étudiés avec précaution.

PRAGMATISME - Un député européen belge indique que la Commission européenne plaide pour un relèvement de l'âge de départ à la retraite à 70 ans, voire plus. C'est un tout petit peu plus compliqué que ça.

Une vie entière (ou presque) au boulot ? C'est ce que suggère la Commission européenne, si l'on en croit l'eurodéputé belge Marc Botenga. Membre du "Groupe de la Gauche" au Parlement européen, coprésidé par l'élue LFI Manon Aubry, il a critiqué l'action de l'UE, qui réutilise toujours selon lui "les mêmes recettes" et fait des ravages sur le plan social. Invité de Public Sénat et France 24, il a illustré son propos en se focalisant sur la question des retraites. 

"On nous dit qu’il faut travailler plus longtemps", commence-t-il, avant de souligner que "la Commission européenne dans un rapport propose de porter l’âge du départ à la retraite à 70 ans, 72 ans notamment en Lituanie, alors que l’espérance de vie en Lituanie est de 71, 5 ans". À ses yeux, "on est en train de détruire concrètement des acquis" et faisons face à des discours qui ancrent "dans les consciences l’austérité"

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Des constats sur la bases de prédictions démographiques

La Commission formule-t-elle vraiment de telles recommandations ? Pour retrouver la traces des éléments mentionnés par Marc Botenga, il faut consulter un "livre vert" publié en janvier dernier sur la question du vieillissement. Un document de 24 pages qui s'appuie sur le constat que les populations deviennent de plus en plus âgées à travers le continent, ce qui n'est pas sans interroger sur la soutenabilité des systèmes de retraite. 

Est ainsi mentionné "le défi de maintenir des pensions adéquates, équitables et durables dans une société vieillissante et la nécessité pour les citoyens d'accumuler une épargne supplémentaire". Un problème est rapidement mis en avant, le fait qu'en "l'absence de nouvelles réformes, l'augmentation du nombre de retraités et la diminution du nombre de personnes en âge de travailler risquent d'entraîner une augmentation des taux de cotisation et une diminution des taux de remplacement des pensions afin de garantir la viabilité des finances publiques". Une perspective jugée dangereuse puisque "une telle évolution pourrait créer une double charge pour les jeunes générations et soulever ainsi des questions d'équité intergénérationnelle".

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Ce constat effectué, la Commission estime que "l'allongement de la vie professionnelle est une réponse essentielle à ce problème". Et précise que "selon la dernière projection démographique d'Eurostat, le taux de dépendance des personnes âgées dans l'UE en 2040 ne resterait au même niveau qu'en 2020 que si la vie active était prolongée jusqu'à l'âge de 70 ans". On retrouve ici le chiffre avancé par l'eurodéputé belge. Le rapport se poursuit en indiquant que tous les pays ne seraient pas logés à la même enseigne. Les disparités démographiques obligeraient par exemple le Luxembourg ou la Lituanie à augmenter l'âge de départ encore davantage, à 72 ans au maximum. 

Les hypothèses ici réalisées partent du postulat qu'aucune réforme n'aura été décidée, et que les lois en vigueur actuellement resteront inchangées jusqu'à l'échéance de 2040. C'est dans ce contexte que la Commission évoque un allongement du temps de travail, présenté comme inéluctable si aucune décision n'est prise à l'échelle des différents pays. Un travail de prospective qui ne peut pas être considéré comme une préconisation. Cela n'empêche pas Marc Botenga de s'en émouvoir d'autant que se poursuit actuellement le "Semestre européen" en cours, un cycle "de coordination des politiques économiques, budgétaires, sociales et du travail au sein de l'UE" réunissant les pays membres. 

Entre suggérer et imposer, la frontière reste fine

Doit-on conclure d'un tel rapport que les institutions européennes vont imposer à la France un relèvement de l'âge moyen de départ à la retraite ? La question est délicate, d'autant qu'elle interroge sur les prérogatives et les pouvoirs dont dispose la Commission. On peut souligner que des lois sont votées à l'échelle européenne, relatives notamment à l'union douanière, à l'encadrement de la concurrence, à la politique monétaire ou aux accords commerciaux et internationaux. Dans d'autres domaines, son influence demeure toutefois moindre, bien qu'elle puisse accompagner les évolutions législatives des différents États.

N'oublions pas non plus un point central : le fait que la Commission cherche à garantir le respect des traités et autres accords ratifiés par ses membres. C'est précisément dans ce contexte que peut s'étendre son influence, dans le domaine économique notamment. Les États membres de l’UE, afin de prendre part à la zone euro, se sont engagés à  respecter des critères dits "de Maastricht", présentés dans l’article 140 du traité éponyme sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est notamment spécifié que leur budget ne doit pas accuser de "déficit excessif", afin que l'état des finances publiques soit considéré comme "soutenable". Un principe qui fait directement écho à la fameuse "règle des 3%", relative au déficit public.

En conséquence, la Commission surveille de près les finances des pays européens, et se préoccupe logiquement de l'impact du vieillissement des populations. Avec une crainte majeure : que les systèmes de retraite viennent fragiliser les budgets des états et creuser leurs déficits. C'est dans ce contexte que sont réalisées les rapports mentionnés par l'eurodéputé, avec à la clef des suggestions telles que l'allongement de la durée de cotisation. 

À défaut de pouvoir imposer une réforme des retraites à la France ou à un autre pays de l'UE, il est donc possible que la Commission mette la pression pour solliciter des évolutions législatives, en particulier si les déficits publics viennent à s'envoler. Libre ensuite aux états de prendre des décisions sur leur sol, que soit d'inspiration néolibérale telle que celles évoquées dans le livre vert sur le vieillissement des populations, ou s'appuyant sur d'autres ressorts (taxation du capital, nouveaux impôts...).

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