La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger

Publié le 3 juillet 2015 à 14h12
La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger

DECISION – La Cour de cassation s'est prononcée ce vendredi en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger.

La décision était attendue. Ce vendredi, la Cour de cassation s'est prononcée pour l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui, abrégé en GPA, à l'étranger. "Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché", explique la Cour de cassation pour qui "les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer". Et d'ajouter que "une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état civil l’acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français".

Mi-juin, le procureur général avait recommandé à la dite cour d'autoriser l'inscription des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui sous réserve d'un test de filiation. C'est donc chose faite.

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La décision de la Cour de cassation vient donc donner un cadre juridique autour d'une problématique à laquelle n'apportait pas toujours la même réponse , provoquant des incompréhensions.

Une décision qui devrait satisfaire la ministre de la Justice, Christiane Taubira, qui s'était prononcée il y a peu pour cette inscription. Elle expliquait alors que les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui, une pratique interdite en France, n'avaient "pas à répondre de leur mode de conception" et avaient "le droit à leur inscription à l'état civil".

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La rédaction de TF1info

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