VIDÉO - La justice dit non à l'homme qui réclamait le droit de sourire sur sa photo d'identité

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JUSTICE - L'affaire aurait pu constituer un précédent, mais cela ne sera finalement pas le cas. Un haut fonctionnaire qui attaquait l'Etat au motif que la photo d'identité de son nouveau passeport avait été rejetée, la préfecture considérant qu'il y affichait un sourire, a été débouté jeudi en appel.

Et non, il n'est toujours pas permis de sourire sur la photo de son passeport ou de sa carte d'identité. La Cour administrative d’appel de Paris vient de rejeter, ce jeudi, la requête d’un plaignant, un haut fonctionnaire, qui attaquait l’Etat au motif que sa photo d’identité avait été retoquée en 2012 lors d’un renouvellement de passeport. Argument de la préfecture à l'époque : il souriait sur le cliché, ce qui le rendait non conforme. 


Mais l'homme, qui souhaite rester anonyme, avait déposé une requête devant le tribunal administratif. Il estimait, appuyé par son avocat, qu'aucun texte règlementaire n’indique qu’il ne faut pas sourire. Et que la moue ironique qu’il arborait, bouche fermée, sur la photo, était donc conforme.

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Pour Me Romain Boulet, avocat du plaignant, le seul texte en vigueur sur le sujet était un arrêté du 5 février 2009 : celui-ci stipule uniquement que "la tête doit être droite, le sujet doit fixer l’objectif, il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée".  Nulle part, selon lui, n’était faite mention de l'interdiction de sourire. "Si ce n’est pas interdit, c’est donc que c’est autorisé", expliquait donc Me Romain Boulet, interrogé par LCI mercredi. "Le reste n’est qu’interprétation. Et il ne faut pas laisser à l’administration ou aux agents administratifs la possibilité d’interpréter des textes règlementaires." 


Mais les arguments n’ont pas emporté l’avis de la Cour. Dans sa décision que LCI a pu consulter, elle s’appuie notamment sur l’annexe de l’arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance des passeports, qui "indique que le demandeur doit avoir une expression neutre et avoir la bouche fermée". Et pour elle, il ressort bien de l’examen des photographies "qu’il y sourit ; qu’ainsi, les clichés litigieux, sur lesquels le requérant n’adopte pas l’expression neutre exigée, ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires précitées".


Elle avance également un autre argument, basé sur une autre règlementation, et difficilement contestable : la photo du passeport doit être inférieure à six mois. Or, celle qui avait été fournie par le requérant datait d’il y a au moins deux ans... La requête a donc été rejetée, et la décision sera notifiée au plaignant et au ministère de l’Intérieur. 

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