La PMA pour toutes officiellement autorisée en France

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NOUVEAU DROIT - Les décrets d'application de la loi autorisant la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, votée fin juin, ont été publiés ce mercredi au Journal officiel.

La procréation médicalement assistée, ou PMA, pour toutes les femmes est désormais possible : les décrets d'application de la loi, adoptée fin juin, ont été publiés mercredi au Journal officiel. "C'est une très bonne nouvelle, très attendue", s'est félicité dans la matinale de France Inter le ministre de la Santé, Olivier Véran.

Le Parlement avait voté fin juin, entre autre mesures comprises dans une grande loi bioéthique, la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, qu'elles soient hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales. "Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 [...] s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées", indique le décret.

De très nombreuses demandes

À la mi-septembre,  l'entourage du ministre de la Santé avait évoqué "un afflux considérable de demandes dans les centres". "On s'attendait à 1.000 demandes supplémentaires en 2021, on est déjà plutôt autour de 3.500", expliquait alors cette source à l'AFP. 

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Outre l'entrée en vigueur de cette mesure, un autre décret est paru mercredi au Journal officiel sur les conditions pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes. La possibilité de conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future était jusqu'ici très encadrée et autorisée pour des raisons médicales (cancers, endométriose...). Hormis ces situations, il n'était pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans). Avec ce nouveau texte, cette interdiction est désormais levée.

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