La secrétaire d'Etat Sophie Cluzel veut ouvrir le droit de vote à toutes les personnes handicapées mentales

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INFO LCI - Selon nos informations, la secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées est favorable à la levée de la restriction du droit de vote pour les personnes handicapées mentales. En France, plus de 385.000 majeurs sous tutelle seraient concernés par cette disposition.

Ils sont les derniers Français à avoir obtenu le droit de vote. Depuis 2009 et la modification de l'article 5 du Code électoral, les personnes sous tutelle - dont la grande majorité sont handicapés mentaux ou psychiques - peuvent se rendre aux urnes, sauf avis contraire d'un juge. Auparavant, la situation était inverse : les personnes sous tutelle n'avaient pas le droit de vote sauf exception décidée par le juge. Une avancée considérable, mais loin d'être suffisante pour les associations et le Défenseur des droits.


Dans un avis rendu en mars 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a réclamé l’abrogation de l’article 5  du Code électoral. "Il est urgent que le handicap intellectuel ou psychique ne soit plus considéré comme un des cas d’incapacité permettant de suspendre le droit de vote", peut-on lire dans l'avis.


Un avis partagé par le Défenseur des droits qui jugeait cette disposition "discriminatoire et contraire à la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH)" en septembre 2016. Une discrimination qui pourrait bientôt disparaître.

Notre législation française ne peut pas d'un côté, affirmer que les personnes handicapées sont des ciyoyens comme les autres et, de l'autre, retirer l'attribut le plus emblématique de la citoyennetéSophie Cluzel

Selon nos informations, la secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, s'est entretenue avec ses homologues à la Justice Nicole Belloubet et à l'Intérieur Gérard Collomb "pour ouvrir le sujet". "Notre législation française ne peut pas, d'un côté affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres, et, de l'autre, retirer l'attribut le plus emblématique de la citoyenneté", assure la secrétaire d'Etat à LCI, reprenant les termes de la CNCDH. 


Aujourd'hui, plus de 385.000 Français seraient concernés par cette disposition, dont entre un quart et un tiers privés de leur droit de vote.

Cela dit, faut-il alors abroger ou amender l'article L5 du Code électoral ? "Ces questions juridiques restent à instruire, nous confie Sophie Cluzel. Je n’ai pas encore la réponse sur le moyen, mais j’ai une vision très claire de l’objectif". En clair, accorder le droit de vote pour toutes les personnes handicapées sans condition.


Une prise de position saluée par la vice-présidente de l'Union des associations de personnes handicapées mentales (Unapei) q "C'est ce que nous revendiquons depuis un certain nombre d'années, assure-t-elle à LCI. Ça va tout à fait dans le bon sens, mais abroger l'article L5 du Code électoral n'est pas suffisant, il faut rendre les programmes électoraux plus accessibles et accompagner les principaux concernés".

Inquiétude des juges d'instance

Dans les colonnes de La Croix, l'Association nationale des juges d'instance (ANJI) estimait en janvier 2017 qu'un "individu présentant un handicap mental lourd risque de voir son suffrage dévoyé".  Des craintes balayées par la secrétaire d'Etat : "Gardons à l’esprit que c’est à ce titre que les femmes ont été privées si longtemps de leur droit de vote. La société inclusive est celle qui reconnaît l’autre, quelles que soient ses différences, comme un être humain, aux mêmes droits universels".


L'ANJI dit aussi craindre une influence du tuteur ou leur auxillaire. "L’influençabilité est par nature un élément de la démocratie", répond d'emblée Sophie Cluzel. "Il faut veiller, au-delà de l’affirmation d’un droit, à nous assurer de son effectivité. Cela passe par l’accompagnement, par des associations et l’accès à une information claire et facile à comprendre".

Accéder plus facilement à l'information

Face à ces problématiques, comment rendre les programmes électoraux plus accessibles ? Le gouvernement, tout d'abord, devra "renforcer l'accessibilité électorale et dématérialiser la propagande", assure Sophie Cluzel. Ensuite, les candidats eux-mêmes qui "doivent venir à la rencontre de ce public et développer une communication en 'facile à lire et à comprendre'", abonde cette dernière.


Les associations et les médias ont aussi leur rôle à jouer. Pour la secrétaire d'Etat, "l’information sur les élections doit, de plus, être disponible et largement diffusée dans des formats accessibles au niveau local et national, pour permettre à tous les citoyens de voter de la façon la plus autonome possible."

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