VIDÉO - Le Comité d'éthique donne un avis favorable à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules

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DÉCISION - Dans un avis très attendu, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) se dit favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires en France. L'autorité s'est, en revanche, opposée à la légalisation de la GPA et de la congélation des ovocytes.

C'était un avis attendu depuis plus de deux ans. Dans un long rapport rendu public ce mardi, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) se dit favorable à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Cette pratique, qui désigne l'ensemble des techniques médicales consistant à aboutir à une fécondation, est aujourd'hui réservée en France aux seuls couples hétérosexuels dont l'infertilité est médicalement constatée.


Pour justifier sa décision, le CCNE estime que "l'ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles". Le Comité s'inquiète toutefois des "conséquences pour l'enfant, du risque de marchandisation accrue et des conditions de faisabilité". Autant de "points de butée" qui ont conduit une "partie minoritaire des membres du CCNE" à se prononcer pour le maintien du statu quo à ce sujet.


Le Comité suggère aussi "que soient étudiées et définies des conditions d’accès et de faisabilité, notamment en distinguant la situation différente des couples de femmes et des femmes seules, en maintenant le principe actuel de gratuité des dons et en étudiant les modalités (remboursement refusé ou différencié) pour que l’assurance-maladie ne supporte pas les charges financières correspondantes".

Ni GPA, ni congélation d'ovocytes

Le CCNE se déclare en revanche opposé à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) et de la congélation des ovocytes. Dans son travail, le Comité a estimé que la GPA, à savoir le fait d'avoir recours à une mère porteuse qui mettra au monde un enfant pour le compte d'un couple tiers, restait un véritable business dans le monde et représentait un danger. 


Le CCNE "insiste sur la nature des violences juridiques, économiques, sanitaires et psychiques qui s'excercent principalement sur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants qui naissent (...) objets de contrats passés entre des parties au pouvoir très inégal". Il dit aussi souhaiter le "renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international, estimant qu'il ne peut y avoir de GPA éthique".


Concernant la congélation des ovocytes, le Comité souligne "le caractère très contraignant de la procédure, lié notamment aux stimulations ovariennes répétées, à l’anesthésie générale, aux ponctions ovariennes". Et d'alerter sur "les risques cliniques et médicaux induits (...) et les risques de pressions sociales et professionnelles émanant de l’entourage ou des employeurs".

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A la fin de son rapport, le CCNE estime nécessaire le développement d'un "plan national sur le sujet de la procréation" pour "construire le débat social". "Le monde de la procréation change vite et certaines limites techniques pourraient être bientôt franchies", peut-on encore lire dans l'avis.

Joint par LCI, le président de SOS Homophobie Joël Deumier a "salué" un avis "attendu depuis quatre ans". "Cette clarté donne au gouvernement et au président de la République toutes les raisons pour faire une loi sur la PMA très rapidement", a-t-il ajouté. 

Six Français sur dix favorables à la PMA

Un avis qui devrait permettre à Emmanuel Macron de trancher cette question. Dans un courrier adressé aux associations LGBT et daté du 16 avril, ce dernier expliquait qu'il attendrait "que le CCNE ait rendu son avis pour pouvoir construire un consensus le plus large possible", tout en se disant "favorable" à une loi ouvrant la PMA "aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires".


Selon un récent sondage, six Français sur dix (61%) seraient favorables à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, une hausse de six points par rapport à 2014, selon un sondage publié en mars. Par ailleurs, 50% des Français se disent favorables à la gestation pour autrui (GPA), soit 7 points de plus qu'en 2014.

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