La légitime défense des policiers élargie : que pourront-ils bientôt faire ?

ASSOUPLISSEMENT - L'Assemblée nationale a définitivement adopté, jeudi 16 février, le projet de loi portant sur l'élargissement des conditions de légitime défense des policiers, quatre mois après les manifestations policières suite à l'attaque de quatre agents à Viry-Chatillon.

Réclamé à coeur et à cri par les policiers après l'agression de quatre d'entre eux à Viry-Chatillon, début octobre, l'assouplissement de l'usage des armes à feu a été définitivement approuvé par l'Assemblée nationale, jeudi 16 févriert. En novembre dernier, à l'annonce de son prochain examen en Conseil des ministres, Bernard Cazeneuve, encore ministre de l'Intérieur, évoquait "un régime commun d'usage des armes pour les policiers et les gendarmes".


C'est dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique qu'a été adoptée cette évolution. Un vote particulièrement controversé alors que quatre policiers ont été mis en examen pour viol, pour l'un d'entre eux, et pour violences volontaires, pour les trois autres, suite à l'interpellation particulièrement violente du jeune Théo, à Aulnay-sous-Bois, le 2 février. Si le débat a été particulièrement l'occasion de rappeler le cadre actuel de la légitime défense : 

Les trois principes de la légitime défense avant la loi

  • 1La menace réelle

    Le policier peut user du principe de légitime défense pour mettre fin à une agression commise contre soi, un tiers ou un délit contre un bien. Le danger doit être "certain" ou "très vraisemblable".
  • 2Une réponse immédiate

    La riposte doit intervenir dans le temps de l’agression.
  • 3Une riposte proportionnelle

    La riposte doit être proportionnelle à la gravité de l’attaque commise. Ainsi l’usage d’une arme n’est pas toléré pour une attaque au corps-à-corps, par exemple.

Les nouveaux principes

  • 1Face à la menace d'hommes armés

  • 2Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent

  • 3Lorsqu'une personne représentant une menace cherche à échapper à leur garde et qu'ils ne peuvent l'arrêter autrement

  • 4Face à un véhicule représentant une menace qu'ils ne peuvent arrêter autrement

  • 5Dans le but d'empêcher un péril imminent

Cette évolution représente un alignement du régime des policiers sur celui des gendarmes. Votée largement, elle a toutefois été lourdement critiquée par certains députés, notamment Pouria Amirshiahi (ex-PS), qui avait dénoncé le fait que ce projet de loi ne s'intéressait qu'à "des cas prévus déjà couverts" et que le fait divers de Viry-Chatillon constituait un exemple où les policiers "étaient parfaitement en situation de se défendre".


Et si le ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux avait assuré que cette légitime défense serait régie "par les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité" et Pouria Amirshahi, qui a récemment obtenu la saisine du Défenseur des droits sur "la doctrine de la polie", avait poursuivi en dénonçant "les brutalités non proportionnées auxquelles se livrent certains policiers non vertueux". Une référence aux récents abus policiers constatés à Aulnay-sous-Bois, durant les manifestations contre la loi Travail, ou encore à l'affaire Adama Traoré.


Par ailleurs, le texte introduit un élargissement des conditions d'identification par le seul numéro de matricule dans les procédures pénales. Il s'agit de préserver l'anonymat des enquêteurs, autre revendication des syndicats policiers et des manifestants.


Autre changement : "les peines pour outrage à agent" passeront de "six mois à un an d'emprisonnement" et seront sanctionnées d'une amende de 15.000 euros contre 7500 auparavant. Si les faits sont commis en réunion, la peine pourra être portée à deux ans de prison et 30.000 euros d'amende. Comme pour les outrages à magistrat, a précisé le patron de Beauvau. 

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