Les gendarmes et pompiers exemptés de payer l’autoroute lors d'interventions : pourquoi ce n’est toujours pas fait

Les gendarmes et pompiers exemptés de payer l’autoroute lors d'interventions : pourquoi ce n’est toujours pas fait

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SECOURS - Alors qu’un amendement votée lors de la dernière loi de finances de 2017 prévoit que les services d'urgences soient exemptés des droits autoroutiers dans certaines conditions, la mesure n’est toujours pas entrée en vigueur.

C’est quelque chose que l’on ignore souvent : quand les forces de l’ordre prennent l’autoroute pour une intervention d’urgence, elles paient le péage. Cela devait pourtant changer : un amendement à la dernière loi de finances, adopté à l'unanimité en octobre 2017, prévoyait que les services d'urgences soient exemptés des droits autoroutiers dans certaines conditions, notamment en intervention donc. Sauf que cette mesure n'est toujours pas entrée en vigueur... car le décret d'application n’a toujours pas été signé.


Y a-t-il des freins ? L’Etat assure ce jeudi, via le ministère des Transports, qu’il continue de discuter avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes "pour trouver ensemble une bonne solution" afin que les gendarmes et pompiers n’aient plus à payer le péage lors de leurs interventions en urgence.

Nous travaillons pour trouver les bonnes modalités d'applicationMinistère des Transports

"Depuis l'adoption de cet amendement, nous travaillons pour trouver les bonnes modalités d'application permettant de mettre en œuvre cette mesure en pratique", indique le ministère. "C'est pourquoi le décret d'application n'est pas encore publié. Nous avons une discussion avec les sociétés concessionnaires (...) afin de pouvoir mettre en œuvre la mesure dans les meilleurs délais comme le souhaite le gouvernement".


Actuellement, "les services prioritaires type pompiers et forces de sécurité civile ne payent pas le péage quand ils utilisent l'autoroute pour intervenir sur l'autoroute", explique Thomas Pertuiset, directeur du transport routier de voyageurs et des autoroutes à l'Arafer, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. "Par contre, quand ils utilisent l'autoroute pour intervenir en dehors (de l'autoroute), ils s'acquittent du péage a posteriori". 

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Indemnisation par l'Etat ?

En attendant la publication du décret, les pompiers, la police, les gendarmes et les ambulances doivent donc continuer de verser aux concessions autoroutières, selon la nature de leur déplacement, des sommes loin d'être négligeables dans leurs budgets de fonctionnement. De leur côté, les sociétés d’autoroute affichent des mines de bons élèves. "Dans tous les cas de figure, les sociétés d'autoroutes appliquent la loi", fait savoir à l'AFP l'une d'elles. 


La nature des discussions actuelles avec l'Etat porte justement, de source proche du dossier, sur le principe ou pas d'une indemnisation par l'Etat du manque à gagner, et, si oui, de son éventuel montant.

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