Les locataires condamnés pour trafic de drogue bientôt expulsés avec leur famille ?

Publié le 7 décembre 2016 à 11h45
Les locataires condamnés pour trafic de drogue bientôt expulsés avec leur famille ?

JUSTICE - Un amendement adopté en novembre à l'Assemblée nationale par la majorité socialiste prévoit que les propriétaires de logement pourront expulser toute personne condamnée pour trafic de drogue, avec sa famille.

La mesure est passée inaperçue. Un groupe de députés socialistes a fait voter un amendement dans la nuit du 23 au 24 novembre, rendant possible la résiliation d'un contrat de location si un des occupants du logement est condamné pour trafic de stupéfiants. Le texte, qui fait partie du projet de loi Egalité et citoyenneté, a été voté contre l'avis de la ministre du Logement Emmanuelle Cosse et du rapporteur PS, Philippe Bies. 

"Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l'une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d'atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires. Les bailleurs se trouvent souvent démunis pour agir à l'encontre de ces fauteurs de troubles et les locataires en place ne comprennent pas l'inaction du bailleur", justifie le texte de l'amendement.

Un amendement qui "sanctionne des innocents"

Si l'amendement concerne la personne condamnée, il vise également tous les résidants vivant sous le même toit que cette dernière. L'association Droit au logement (DAL) a alors exprimé son inquiétude face à l'étendue du champ d'application du texte, soulignant que ce dernier "sanctionnait des innocents, y compris des enfants et des personnes vulnérables". 

"L'expulsion est une sanction très grave dans le contexte de crise du logement que nous traversons, et ne peut être laissée à l'appréciation d'un bailleur privé ou social", a alerté le collectif dans un communiqué. 

Autre inquiétude de la part du syndicat de la magistrature. Sa secrétaire nationale Mathilde Zylberberg souligne auprès du Figaro que la mesure de par son application, "est  contraire au droit du logement et à la Constitution". L'amendement permet en effet au bailleur de résilier le bail "de plein droit", soit sans l'appréciation d'un magistrat. 

La disposition sera appliquée si le projet de loi Egalité et citoyenneté se voit définitivement adopté au Parlement d'ici Noël. 

Droit au logement : "Nous constatons une hausse des expulsions en Ile-de France"Source : Les vidéos infos
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La rédaction de TF1info

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