Lutte contre la maltraitance animale : ce que contient le texte adopté par le parlement

La vente de chiens et de chats en animalerie sera interdite et restreinte sur Internet en 2024.

DÉCRYPTAGE - Le Parlement a définitivement adopté jeudi, via un ultime vote du Sénat quasi-unanime, une proposition de loi contre la maltraitance animale.

La majorité a obtenu gain de cause. Après près d'un an de procédure législative et de nombreux compromis, le Parlement a définitivement adopté jeudi une proposition de loi contre la maltraitance animale. Le Sénat a approuvé ce texte à une très large majorité, 332 voix pour et une contre (dix abstentions). Pour la rapporteure au Palais du Luxembourg Anne Chain-Larché (LR), il est "véritablement équilibré" et permet une remise "à niveau" de la législation française. La majorité LaREM-Agir retient, elle, une nouvelle "étape historique du combat pour la cause animale". Au contraire, La France Insoumise, et notamment le député Bastien Lachaud estime que cette loi ne s'attaque pas à la "maltraitance animale dans son ensemble". Mais alors que contient ce texte ? 

Réprimer la maltraitance des animaux domestiques

Députés et sénateurs se sont mis d'accord autour d'un durcissement des sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques. Ces derniers ne sont "ni jouets, ni biens consommables", rappelle le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie. Désormais, le fait de tuer volontairement un animal de compagnie sera un délit et non plus une simple contravention, sauf certaines exceptions prévues pour les traditions locales (tauromachie notamment). Le contrevenant s'expose à six mois d'emprisonnement et à 7500 € d'amende. Un "stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale" pourra être prononcé par le juge comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison.

En outre, la loi durcit le ton en matière de zoophilie et zoopornographie sur les animaux domestiques. L'enregistrement et la diffusion sur internet de sévices graves, d'actes de cruauté ou "d'atteintes sexuelles" sur un animal domestique sont notamment passables de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. De même, le fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal dans un but zoophile, sur un site de rencontres par exemple, est pénalisé (un an de prison). 

À noter que le texte interdit aussi toute "mention 'satisfait ou remboursé' ou toute technique promotionnelle assimilée" lors de l'acquisition d'un animal. 

Lutter contre les abandons d'animaux domestiques

Le texte contient également de nombreuses dispositions pour lutter contre l’abandon, telles que la mise en place d’un "certificat d'engagement et de connaissance" au moment de l’achat ou encore l'instauration d'un délai de réflexion de 7 jours entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal. De même, la vente des chiens et chats va être interdite en animalerie à partir de 2024. La vente ou le don d'un animal de compagnie aux mineurs sont désormais assujettis à l'accord explicite de leurs parents. En outre, la loi prévoit un meilleur encadrement des plateformes de vente en ligne et un renforcement des sanctions en cas d’abandon.

Pour rappel, environ 50% des Français possède un animal de compagnie. Mais chaque année, 100.000 bêtes sont abandonnées. 

La fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants ...

Principal sujet de désaccord, le devenir du millier d'animaux sauvages dans les 120 cirques itinérants actuels a fait l'objet d'un compromis. Il sera interdit de les présenter au public d'ici à deux ans (2023), et de les détenir d'ici à sept ans (2028). Des solutions d'accueil devront être proposées pour recueillir les bêtes. "Interdire tous les animaux sauvages d’un coup posera une vraie difficulté pour leur trouver des places. Toutefois, le Sénat a obtenu un délai de sept ans avant la mise en application de cette mesure", ce qui doit permettre aux professionnels de trouver des solutions satisfaisantes, a expliqué Anne Chain-Larché. 

Cette solution ne fait toutefois pas l'unanimité auprès des professionnels. "Comment on va faire pour nourrir nos animaux pendant sept ans et en même temps engager une reconversion ? C'est impossible", se désole ainsi William Kerwich, président du syndicat des capacitaires des animaux de cirque et de spectacle. "Il s'agit d'une loi arbitraire car il n'y a pas de maltraitance animale dans nos cirques", martèle-t-il. 

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À noter qu'il ne pourra plus y avoir d'animaux sauvages dans les émissions de variétés ou de jeux à la télévision à partir de 2023. À la même date, l'activité des montreurs d’ours et de loups sera interdite.

... et des cétacés dans les parcs aquatiques

Les parlementaires ont acté jeudi la fin de la détention de cétacés dans les delphinariums. Cette mesure entrera en vigueur en 2026. Il sera également mis fin à leur reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des "refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs". En France, 21 dauphins et 4 orques sont concernés. 

Rien sur la chasse ou la corrida

Le texte de loi final ne mentionne aucunement les pratiques controversées de la chasse et de la corrida. "Nous regrettons que cette version ultime du texte ne traite toujours pas de sujets essentiels sur la maltraitance, comme la faune sauvage victime de certaines pratiques de chasse ou la corrida", a fustigé le sénateur EELV, Daniel Salmon. "Viendra inéluctablement le jour où [...] nous saurons débattre de questions délicates, comme certaines pratiques de chasse, comme la corrida, comme certaines pratiques d'élevage", espère de son côté Loïc Dombreval (LaREM). 

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