Mères porteuses : ce que l'arrêt de la CEDH change pour les familles françaises

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JUSTICE - La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la non reconnaissance d'enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Caroline Mecary, avocate spécialisée en droit de la famille, nous explique ce que cet arrêt va changer en France.

Il y aura désormais la jurisprudence Juliette, Valentina, et Fiorella. Nées aux Etats-Unis de mères porteuses, les fillettes vont désormais être reconnues par la France. C'est en tout cas ce qu'a ordonné la Cour européenne des droits de l'homme jeudi. Saisie par deux couples de parents français, qui se heurtaient au refus de faire transcrire dans l'état-civil leurs actes de naissance, la CEDH a en effet condamné la France. Elle estime que la non-reconnaissance de la filiation de ces enfants "porte atteinte à leur identité". Caroline Mecary, avocate spécialisée en droit de la famille, qui porte trois affaires similaires devant la CEDH, nous explique les conséquences françaises de cet arrêt du gendarme européen.

La France est-elle obligée de se plier à cette décision ?
Tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme font jurisprudence. Ils s'imposent à l'Etat qui a été condamné, ainsi qu'à tous les pays membres du Conseil de l'Europe qui pourraient être confrontés aux mêmes situations. Si la France ne fait pas appel - ce qui est très probable, la décision ayant été prise à l'unanimité - devant la grande chambre, l'arrêt concernant les enfants nés de mère porteuse à l'étranger deviendra définitif. Le parquet de Nantes (seul compétent en la matière, ndlr) ne va plus pouvoir refuser la transcription de leurs actes de naissance. Qu'il s'agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels.

Concrètement, que va changer cet arrêt en France ?
Tous les enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui (GPA) vont pouvoir bénéficier d'un acte de naissance français, d'un passeport français, d'une carte d'identité française, circuler en Europe... Jusque-là, ils ne pouvaient pas justifier de la nationalité française. Cela permettra également aux parents d'inscrire ensuite leurs enfants sur le livret de famille.

Cet arrêt ouvre-t-il en creux la légalisation de la GPA ?
Pas du tout. La Cour européenne ne s'est aucunement prononcée sur le choix des autorités françaises d'interdire la gestation pour autrui. Celle-ci demeure interdite en France. Sur le papier, la France n'est donc pas obligée de la légaliser. Cet arrêt permet uniquement de régulariser la situation d'enfants – dont on estime le nombre à plus de 2.000 - qui sont nés à l'étranger dans le cadre d'une GPA.

Mais ne va-t-il pas à l'encontre de la loi française ?
La loi ne disait rien sur la transcription des actes de naissance des enfants nés à l'étranger d'une GPA. Les refus du parquet sur cette question étaient donc fondés sur une interprétation de la loi. C'est uniquement cette interprétation-là qui n'est plus possible.

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