Obligatoire au restaurant ou dans le train, le pass sanitaire publié au Journal Officiel

Obligatoire au restaurant ou dans le train, le pass sanitaire publié au Journal Officiel

APPLICATION - Un décret publié ce dimanche 8 août au Journal Officiel fixe les conditions d’application du pass sanitaire dans de nouveaux lieux publics.

À compter de lundi 9 août, le pass sanitaire fait son entrée dans les restaurants ou certains transports. Si la loi a été votée et validée par le Conseil constitutionnel, un décret publié au Journal Officiel (JO) vient acter la mesure ce dimanche 8 août, à la veille de son application. 

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Le pass sanitaire, nouvel outil du quotidien

Les centres commerciaux à la discrétion du préfet

Comme ce qui a été décidé, le document est obligatoire pour accéder aux cafés et restaurants, à certains centres commerciaux, aux établissements de santé à l’exception des urgences, aux transports de longue distance (avions, TGV ou cars), ainsi qu’aux rassemblements organisés dans un lieu public sauf s'il s'agit d'un lieu de culte ou d'une mairie. Pour rappel, ce pass est déjà exigé depuis juillet à l’entrée des lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes : avec ce décret, cette jauge est levée et la mesure s’appliquera dès lundi à tous ces établissements. 

Le décret précise également les conditions d’accès aux centres commerciaux, "sur décision motivée du représentant de l’État dans le département". Concrètement, le préfet pourra soumettre à la mesure les établissements d’une superficie égale ou supérieure à 20.000 m² "lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l’accès des personnes, des biens et des services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport". Autrement dit, l’accès à un supermarché ou une station de métro à l’intérieur d’un centre commercial où le pass est obligatoire ne pourra être refusé à une personne ne disposant pas du document. Cette nécessité avait été soulevée par le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi. Les commerces de proximité ne seront pas conditionnés à la présentation d’un pass sanitaire.

Plus de port du masque à l'intérieur

Le pass est demandé à l’ensemble des personnes de plus de 18 ans et peut comprendre la preuve d’un schéma vaccinal complet (sept jours après la deuxième dose), d’un dépistage négatif au Covid ou d’un rétablissement (avec un test positif de moins de six mois). Le test réalisé pourra dater de moins de 72h et non plus de 48 heures, comme l’a annoncé le ministre de la Santé au Parisien, et pourra être un autotest s’il est effectué sous le contrôle d’un professionnel de santé. "À défaut de présentation de l’un de ces documents, l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’événement est refusé, sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination", peut-on lire au JO. 

L'accès à ces lieux signifie aussi l'abandon du port du masque, à l'exception des transports en commun. "Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur", précise le décret. 

Les mineurs âgés de 12 à 17 ans, à qui la vaccination est ouverte, se verront appliquer la mesure seulement à compter du 30 septembre.

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Par ailleurs, il sera prévu de sanctionner les détenteurs de faux pass sanitaires ou de pass ne leur appartenant pas, selon les informations du JDD. Ainsi, la circulaire qui accompagnera la loi va prévoir une nouvelle infraction pour "présentation frauduleuse d’un pass appartenant à autrui", passible d’une amende de 750 euros. Une sanction portée à 1500 en cas de récidive et à 3750 euros et six mois de prison ferme après une troisième violation en l’espace d’un mois. Cette mesure doit permettre de contrer les trafics et échanges de documents, alors que des contrôles d’identité ne seront pas effectués par les gérants de restaurants ou les cheminots dans les gares et les trains. Le quotidien ne précise pas cependant comment la vérification sera possible.

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