Marre d'appeler un numéro surtaxé pour contacter l'administration ? Il va falloir être patient...

Publié le 25 janvier 2018 à 10h41, mis à jour le 25 janvier 2018 à 13h32
Marre d'appeler un numéro surtaxé pour contacter l'administration ? Il va falloir être patient...

GRATUIT - Les députés ont voté mercredi soir, la fin des appels surtaxés concernant le service public et de l’administration d’ici 2021. Demander un renseignement par téléphone au service des impôts, par exemple, peut coûter actuellement 15 centimes d’euros la minute.

Bonne nouvelle. L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la fin des appels surtaxés pour joindre une administration ou un service public. Un numéro fixe et non surtaxé sera mis en place début 2021. Actuellement, le numéro d'entrée vers les services administratifs, le fameux "39 39", est facturé 15 centimes d’euros la minute, tout comme le numéro d’appel récemment instauré pour obtenir des renseignements sur le prélèvement à la source. 

Après l'adoption en commission spéciale d'un amendement du chef de file LREM Laurent Saint-Martin et de son groupe sur ce texte, il est prévu que les services de l’État, ou les personnes publiques et organismes délégataires d’une mission de service public, mettent à disposition du public un numéro d’appel téléphonique non géographique, fixe et non surtaxé (au prix d'un appel local).

Si le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin l'a approuvé, il a fait repousser l'entrée en vigueur "au début de l'année 2021", au motif que "son application immédiate (...) viendrait se heurter à l’exécution de contrats en cours". Il a également fait exclure les collectivités territoriales, en invoquant les conséquences encore incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière et "en attendant d'approfondir les discussions" au Sénat.

La députée PRG Jeanine Dubié (non inscrite) a regretté "un retour en arrière sur ce sujet", trouvant "quand même pas normal que pour avoir accès à une information de service public nos concitoyens doivent payer". Jugeant l'échéance de 2021 "trop tardive", les députés LR Laure de la Raudière et UAI Christophe Naegelen ont permis aux administrations ayant des contrats achevés avant cette date de basculer vers le nouveau régime sans attendre, via un amendement adopté dans l'hémicycle.


La rédaction de TF1info

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