Paquet neutre : estimant "ses droits bafoués", le cigarettier Seita va saisir le Conseil d'Etat

Publié le 10 mai 2016 à 9h19
Paquet neutre : estimant "ses droits bafoués", le cigarettier Seita va saisir le Conseil d'Etat

TABAC - Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, a annoncé mardi saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret concernant le paquet de cigarettes neutre, mettant en avant le "respect des droits de propriété intellectuelle" liés à ses marques.

Il veut utiliser tous les moyens à sa disposition. Jusqu'au plus haut niveau. Le cigarettier Seita, filiale française du britannique Imperial Tobacco, a annoncé mardi saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret concernant le paquet neutre. Il met en avant le "respect des droits de propriété intellectuelle" liés à ses marques. Ce recours n'est pas suspensif.

"Notre droit à utiliser nos marques, certaines nées il y a plus de cent ans en France, doit être respecté", indique Seita. "Nous avions prévenu qu'en dernier recours, nous utiliserions toutes les possibilités juridiques pour le sauvegarder. Aujourd'hui, nos droits sont clairement bafoués en France, patrie de la liberté d'expression, alors qu'ils sont respectés dans tous les autres pays d'Europe continentale", a déclaré Axel Gietz, directeur des affaires corporate Monde, cité dans un communiqué. Il a également rappelé que "le paquet neutre à la sauce française est contraire à tous les objectifs d'harmonisation européenne".

"Contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme"

Fin mars, le décret sur la vente des paquets neutres à partir du 1er janvier 2017 avait été publié au Journal Officiel. Le paquet neutre n'est pour l'instant expérimenté qu'en Australie où, depuis décembre 2012, tous les produits du tabac sont vendus dans des paquets vert olive, dépourvus de logos et avec des avertissements et des photos de malades. Selon Seita, "le décret de mise en place du paquet neutre exige la disparition d'au moins 4 des 5 éléments figuratifs ou semi-figuratifs (logo, typographie, couleur et forme), tous ces éléments étant considérés comme des marques à part entière par le Code de la propriété intellectuelle. Elle prive le fabricant de ses droits, ce qui est contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme (articles 17 et 2) et à la Constitution française".

Avec ce recours, Seita "en appelle au Conseil d'Etat pour lui demander de faire cesser cette atteinte disproportionnée et inédite au droit de propriété des industriels". "Nous attendons maintenant que le Conseil d'Etat reconnaisse que nous avons été expropriés illégalement de nos marques", indique Axel Gietz, pour qui "le débat public a été faussé tout au long de la procédure législative. La ministre et les députés ont cédé aux sirènes des associations anti-tabac qui, après avoir promis monts et merveilles de cette mesure, reconnaissent que le paquet neutre ne sera pas efficace".

Fin mars, le cigarettier Japan Tobacco International (JTI) avait aussi annoncé déposer à Paris un recours auprès du Conseil d'Etat afin de "défendre le droit des marques". Dès septembre 2014, à l'annonce de la volonté de la ministre de la Santé Marisol Touraine d'instaurer le paquet sans logo ni couleurs distinctives en France, les cigarettiers avaient déclaré envisager une riposte judiciaire qui pourrait selon eux "coûter plusieurs milliards d'euros à l'Etat". 

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La rédaction de TF1info

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