Pass sanitaire : un maire peut-il refuser que la police municipale effectue les contrôles ?

Plusieurs maires demandent à leur police municipale de ne pas contrôler le pass sanitaire. Ils estiment que leurs agents ont d'autres choses à faire. Auraient-ils une arrière-pensée politique ? Qu'en pensent les habitants et les restaurateurs ?

OPPOSITION – Plusieurs maires de droite ont fait savoir dans les médias qu'ils ne comptaient pas mettre à disposition la police municipale pour assurer le contrôle du pass sanitaire. Une décision qu'ils ont tout à fait le droit de prendre.

C'est Robert Ménard qui a ouvert la danse. Jeudi 5 août, le maire de Béziers, pourtant favorable à la vaccination pour tous contre le Covid-19, a fait savoir qu'il n'avait pas l'intention de demander à sa police municipale d'assurer le contrôle du pass sanitaire sur les terrasses de sa ville. "Favorable au pass sanitaire", l'élu de droite estime en effet que "sur les terrasses, cela n'a pas de sens". Une position reprise par certains élus de la sphère de droite. 

Toute l'info sur

L'info passée au crible

Les Vérificateurs, une équipe de fact-checking commune aux rédactions de TF1, LCI et LCI.fr

À l'instar de David Rachline. Dans une tribune, le maire nationaliste de Fréjus a martelé ce lundi que "la Police municipale ne participera pas au flicage des restaurateurs" dans sa ville du Var. Une décision qu'il "assume", tout comme Jordan Dartier, à Vias, ou Fabien Engelmann à Hayange. Sauf que pour certains internautes, il s'agit d'une "faute lourde" dans l'exécution des fonctions du maire. "C'est très grave et il y aurait lieu pour le préfet de se substituer à vous dans ce cadre", a ainsi réagi un internaute. Alors qu'en est-il réellement ? 

Pas d'obligation pour la police municipale

Bertrand Faure est formel. Dans le cas où l'État demande à la municipalité d'assurer ce type de contrôle, "le maire n'a pas le droit de refuser". Professeur de droit public à l'Université de Nantes spécialisé en droit des collectivités territoriales, il note auprès de LCI.fr que le Code général des Collectivités territoriales "précise bien que les maires doivent assurer 'l'exécution des mesures de sûreté générale' imposées par l'État". Or, ici, on entre justement dans ce champ-là. "Il pourrait alors y avoir des sanctions parce qu'un  maire peut être suspendu sur décision de l'État s'il ne répond pas à ses engagements". Seulement voilà, comme le relève le spécialiste, il n'y a ici aucun caractère obligatoire.

De fait, selon l'article 2-3 du décret du 1er juin 2021, "les agents de contrôle habilités à constater les infractions en matière d'état d'urgence sanitaire dont font partie les agents de police municipale", sont bien autorisés à contrôler le pass sanitaire. Interrogé par nos soins, le ministre de l'Intérieur confirme dans une réponse écrite que "les agents de police municipale sont bien habilités par l'article L.3136-1 du code de la santé publique à constater les infractions à la règlementation Covid". Mais habilités ne signifie pas contraints. "Ils n'ont pas d'obligation de procéder à des contrôles du pass sanitaire dans les établissements recevant du public", relève ainsi la place Beauvau. C'est également ce qu'expliquait David Rachline dans les pages de Valeurs Actuelles lorsqu'il relevait que l'État avait simplement "invité" les maires à faire participer leurs polices municipales au contrôle de ce sésame.

Lire aussi

"L'organisation de ces contrôles est à l'appréciation de leur autorité d'emploi, c'est-à-dire du maire et de ses services", résume donc le ministère de l'Intérieur. Dès lors, "comme il n'y a pas d'impératif", le maire est "libre de faire ce qui lui semble", confirme Bertrand Faure. 

Reste que la préfecture du Var regrette le refus du maire de Fréjus "à un moment où il nous faut tout mettre en œuvre pour enrayer la 4ème vague du virus et éviter la saturation de notre système hospitalier". "Bien évidemment je ne partage pas sa lecture du code général des collectivités locales", confie ainsi la préfecture, soulignant, elle aussi, ces articles "qui définissent la police municipale et mentionnent explicitement la salubrité publique ainsi que la prévention des maladies épidémiques ou contagieuses". Auprès de LCI.fr, la préfecture confie également qu'au-delà de ce seul débat juridique, elle ne peut s'empêcher "d'y voir une manœuvre politicienne visant à instrumentaliser la situation sanitaire de notre pays et de notre département, sans aucun égard pour la protection et la santé de nos concitoyens".

Malgré tout, de nombreux autres agents restent disponibles pour réaliser ces missions afin de lutter contre le Covid-19. Pour donner un ordre d'idée, les agents municipaux ne représentent qu'un dixième des effectifs de police du pays. Ainsi, la police municipale de Vias n'a que quinze agents en période estivale, selon les précisions de France Bleu.

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

L'Australie avait de "profondes et sérieuses réserves" concernant les sous-marins français, riposte son gouvernement

EN DIRECT - Crise des sous-marins : les ambassadeurs en Australie et aux États-Unis reçus ce soir par Macron

EN DIRECT - Covid-19 : le nombre d'hospitalisations en baisse de 11% sur une semaine

"Cet épisode va laisser des traces" : après la crise des sous-marins, la France peut-elle quitter l'Otan ?

Hautes-Pyrénées : un mort et deux blessés graves lors d'une rixe entre bikers à Tarbes

Lire et commenter
LE SAVIEZ-VOUS ?

Logo LCI défend l'ambition d'une information gratuite, vérifiée et accessible à tous grace aux revenus de la publicité .

Pour nous aider à maintenir ce service gratuit vous pouvez "modifier votre choix" et accepter tous les cookies.