PMA pour toutes, GPA, euthanasie... ce que contient le dernier avis du comité d'éthique

PMA pour toutes, GPA, euthanasie... ce que contient le dernier avis du comité d'éthique

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OUVERTURE - Le Comité consultatif national d'éthique s'est prononcé ce mardi 25 septembre pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, dans un avis sur la révision de la loi de bioéthique attendue cette année.

La question de la  procréation médicalement assistée (PMA) était pour l'heure réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Elle doit désormais s'insérer dans un projet de loi que le gouvernement entend présenter avant la fin de l'année. Dans un avis rendu mardi sur la révision de la loi de bioéthique attendue cette année, le Comité d'éthique (CCNE) estime notamment que la PMA doit être ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules pour "pallier une souffrance" qui "doit être prise en compte". Le CCNE précise que cette position a fait débat en son sein et que tous ses  membres n'étaient pas d'accord. Cet avis ne préempte d'ailleurs en rien la décision du gouvernement, avait-t-on précisé dès lundi à l'Elysée, prévenant que le débat éthique sur l'extension de la PMA n'est pas clos. 


Le comité consultatif est également favorable à la possibilité de proposer, "sans l'encourager, une autoconservation ovocytaire de précaution, à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical (avec pour seules restrictions des limites d'âge minimales et maximales)". Pour rappel, l'autoconservation d'ovocytes permet leur utilisation ultérieure lors d'une PMA en cas de perte de fertilité.

Opposition à la GPA maintenue

Le CCNE, qui s'était déjà prononcé pour l'extension de la PMA en 2017, réaffirme également son opposition à la gestation pour autrui (GPA), à savoir le recours à une mère porteuse. "Estimant qu'il ne peut donc y avoir de GPA éthique, le CCNE souhaite le maintien et le renforcement de sa prohibition, quelles que soient les motivations, médicales ou sociétales, des demandeurs", peut on lire dans l'avis. Pour les enfants nés de GPA à l'étranger, le CCNE soutient "le choix de la délégation d'autorité parentale en faveur du parent d'intention n'ayant pas de lien biologique avec l'enfant, car elle respecte la réalité des conditions de sa naissance". 


La Cour de cassation a donné son feu vert cet été à la transcription partielle en France de l'acte de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger et à leur adoption par l'épouse ou l'époux du père biologique, un statut supérieur à celui de la seule délégation parentale.

Levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme

Le CCNE est par ailleurs favorable à "la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme", sous réserve qu'ils soient d'accord. Enfin, il "propose de ne pas modifier la loi existante sur la fin de vie (loi Claeys-Leonetti)", ce qui consiste donc à laisser en l'état l'interdiction de l'euthanasie. Il "insiste sur l'impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue et mieux respectée", et "souhaite qu'un nouveau plan gouvernemental de développement des soins palliatifs soit financé". Le gouvernement a déjà assuré que la fin de vie ne figurerait pas dans son projet de loi de bioéthique, puisqu'elle fait l'objet d'une loi à part.


L'avis publié ce mardi fait suite à une consultation publique appelée "Etats généraux de la bioéthique", organisée entre janvier et avril par le CCNE autour de neuf thèmes. Le but est de nourrir les discussions parlementaires sur la prochaine révision de la loi de bioéthique,le gouvernement ayant prévu de présenter avant la fin de l'année un projet de loi qui sera débattu par le Parlement début 2019.

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