PMA pour toutes : la Cour européenne des droits de l'Homme botte en touche

par Youen TANGUY
Publié le 8 février 2018 à 12h58, mis à jour le 8 février 2018 à 13h22
PMA pour toutes : la Cour européenne des droits de l'Homme botte en touche
Source : Illustration / Sipa Press

DÉCISION - Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé "irrecevable" la demande d'un couple de femmes qui se plaignaient du rejet de leur demande de PMA en France. Pour leur avocate, Caroline Mécary, "la Cour a pris une décision politique".

L'affaire remonte au 3 décembre 2014. Un couple de femmes mariées s'adresse au centre hôspitalier universitaire (CHU) de Toulouse afin d'accéder à une PMA, l'une d'entre elles souffrant d’infertilité pathologique. Le 15 décembre 2014, la réponse tombe : l'hôpital ne peut donner suite à leur demande au motif que "la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels".

Avec le conseil de Me Caroline Mécary, le couple décide de porter l'affaire en justice et s'adresse directement à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Leur avocate invoque les articles 8 et 14 de la Convention pour dénoncer une "violation d’un droit à la vie privée et familiale", et ce "de manière discriminatoire". Plus de trois ans après, la CEDH a répondu au couple.

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Une décision "politique"

Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour a jugé "irrecevable" la requête du couple, estimant qu'elles "n'ont pas épuisé les voies de recours" du droit français, sans statuer sur le fond. Les deux jeunes femmes estimaient que cela aurait été inefficace aux motifs de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 mai 2013.

Pour Me Caroline Mécary, il s'agit avant tout d'une décision "politique". "La Cour n'a pas envie qu'on la qualifie de gouvernement des juges, assure-t-elle. Une décision de condamnation aurait eu des effets en France et dans tous les autres pays membres du conseil de l'Europe". Et d'ajouter : "Si elle avait dû trancher cette question, elle aurait été obligée de dire que la loi française est discriminante à l’égard des femmes".

Une loi en 2019

Si Caroline Mécary "regrette que la CEDH n’ait pas pris une décision forte en faveur de l’égalité des droits", elle dit aussi "comprendre qu'elle ait choisi une voie médiane".  "C’est une institution décriée de tout part, sur un équilibre très fragile". Caroline Mécary souhaite désormais l'ouverture de la PMA pour toutes en France, "en accord avec la promesse du Président Macron". "Il faut changer la législation française pour investir les débats menés actuellement dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique", abonde-t-elle.

En juin dernier, le CCNE s'était prononcé pour une ouverture de la PMA à toutes les femmes. Une mesure à laquelle est 

favorable Emmanuel Macron. Les Etats généraux de la bioéthique, prévus jusqu'au 7 juillet, nourriront un projet de loi bioéthique dont l'adoption est espérée au premier semestre 2019. Actuellement, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie grave à l'enfant.


Youen TANGUY

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