PMA : pourquoi la justice refuse l'adoption à deux couples lesbiens

PMA : pourquoi la justice refuse l'adoption à deux couples lesbiens

DirectLCI
DECRYPTAGE - Le tribunal de Versailles a refusé à deux femmes homosexuelles d'adopter l'enfant de leurs épouses respectives au motif que ceux-ci avaient été conçus par PMA effectuée à l'étranger il y a plusieurs années. Cette décision, inédite en France, suscite la colère de certaines associations. Explications.

La Famille pour tous doit encore attendre. Quelques jours seulement après l'aveu du gouvernement de ne pas vouloir une loi sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA), c'est au tour de la justice de rendre une décision rappelant "l'illégalité" de cette méthode de procréation. Dans deux dossiers distincts, le tribunal de Versailles a ainsi refusé à deux femmes homosexuelles d'adopter l'enfant de leurs épouses respectives au motif qu'il avait été conçu par une PMA effectuée à l'étranger.

Que dit le jugement ?
Mardi 29 avril 2014 , le tribunal de grande instance de Versailles a estimé "que le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu". En clair, les magistrats versaillais ont fait primer la "fraude à la loi" pour interdire ces deux adoptions.

Pourquoi cette décision fait-elle polémique ?
Lorsque la loi "mariage pour tous" a été adoptée il y a un an, le gouvernement était catégorique : le mariage et l'adoption seront possibles pour tous , y compris pour les couples homosexuels. Problème : cette décision met en lumière de nombreuses limites. "Le tribunal s'est assis sur les droits de l'enfant et sur le fond, sa décision est critiquable", dénonce auprès de metronews Caroline Mecary , l'avocate qui va défendre l'un des deux couples en appel. "La Cour européenne des droits de l’homme a en effet considéré de nombreuses fois le fait que l'intérêt de l'enfant doit primer sur une éventuelle fraude à la loi dans les pays où le juge est saisi", précise-t-elle.

Ce jugement met également en lumière la disparité des décisions d'un tribunal à l'autre. Si quelques procureurs s'opposent à l'adoption de l'enfant d'un conjoint conçu par PMA, une vingtaine de décisions l'ont autorisée depuis que la loi a été adoptée. De quoi susciter l'ire de nombreuses associations, à l'instar des Enfants d'Arc-En-Ciel. "Nous n’avons eu de cesse de le répéter, les évolutions législatives de 2013 sont insuffisantes. En France, tous les enfants n’ont pas la même protection filiative. Ceux des familles homoparentales ne sont pas protégés dès leur naissance par leurs deux parents. L’adoption de l’enfant du conjoint est un mode d’établissement judiciarisé de la filiation et dépend donc de l’arbitraire judiciaire", dénonce EAC dans un communiqué . Et d'ajouter : "Ce jugement démontre, de manière criante et violente, l’inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales".

La satisfaction de la Manif pour tous
Une fois la décision rendue publique, de nombreuses associations opposées à l'ouverture de la PMA pour les couples homosexuels se sont félicitées de ce jugement. La Manif pour tous, reçue par la secrétaire d'Etat à la Famille, Laurence Rossignol, le 28 avril dernier , a immédiatement partagé l'information sur les réseaux sociaux . "Nous nous réjouissons de cette décision qui rappelle que l’institution de l’adoption est au service de l’enfant et consiste à rendre un père et une mère à l’adopté qui en a été privé par un aléa de la vie", écrit ainsi le collectif les Adoptés pour l'Enfance.

La position du gouvernement mise en cause
Avant de renoncer à l'ouverture de la PMA pour les couples homosexuels et de vouloir "apaiser" le pays, François Hollande y était largement favorable. Les différents ministres concernés promettaient d'ailleurs que la loi mariage pour tous rendrait l'adoption possible pour toutes les familles. "Les avancées juridiques de la loi mariage pour tous sont toutefois insuffisantes", déplore pourtant Nathalie Allain-Djerrah, présidente des EAC . Sollicité par quelques associations pour clarifier la situation, le ministère de la Justice n'a toujours pas donné de réponse. Joint par metronews, il assure ne pas voir de polémique. "Il n’y a aucun silence de notre part. Je vous rappelle que le ministère de la justice ne donne aucune instruction dans les dossiers individuels", précise un membre du cabinet.  Et d'ajouter : "Il faut donc attendre la décision de la cour d’appel". Pas sûr que cela suffise à rassurer les associations.

Plus d'articles

Sur le même sujet

Lire et commenter