Port du voile dans les entreprises : la Cour de justice européenne divisée sur une affaire française

SOCIÉTÉ
LAÏCITÉ - Licencier une employée à cause de son voile, est-ce de la discrimination ? C'est la question sensible à laquelle devra répondre la Cour de Justice de l'UE dans les mois à venir.

Imposer à une salariée de retirer son foulard islamique lors de contacts avec les clients, est-ce disciminatoire ? Ce mercredi 13 juillet, l'avocate générale de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a donné son avis à ce sujet : l'entreprise a fait preuve de discrimination directe illicite. Dans cette affaire qui concerne une femme musulmane employée comme ingénieure d'études par la société française Micropole, la CJUE a été questionnée par la Cour de cassation.

Cet avis de l'avocate générale est contradictoire avec celui exprimé fin mai par l'un de ses collègues sur une affaire similaire en Belgique, pour qui une interdiction peut se justifier dans le cadre d'une "politique de neutralité" fixée par l'entreprise. La CJUE devra trancher dans les mois à venir sur le sujet. Selon une source proche du dossier, la CJUE pourrait décider de joindre les deux affaires dans une décision commune.

Une histoire française

La plus haute autorité judiciaire française avait demandé à la CJUE "si l'interdiction de porter le foulard islamique lors de la fourniture de services de conseil informatique à des clients peut être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante", ce qui permettrait ainsi d'échapper au principe de non-discrimination fondée sur la religion.

L'employée avait été embauchée en juillet 2008 et portait parfois un foulard islamique. Un client s'était plaint et avait exigé qu'il n'y ait "pas de voile la prochaine fois". Micropole avait alors transmis cette requête à son employée, qui avait refusé. Elle a en conséquence été licenciée en juin 2009.

La laïcité en question

"Du fait de sa religion, Mme Bougnaoui a été traitée de manière moins favorable, puisqu'un autre ingénieur d'études qui n'aurait pas choisi de manifester ses croyances religieuses n'aurait, lui, pas été licencié", estime l'avocate générale Eleanor Sharpston. "Rien n'indique que le fait de porter un foulard islamique empêchait Mme Bougnaoui d'accomplir ses tâches en tant qu'ingénieure d'études", souligne-t-elle.

Sur la question d'une discrimination indirecte, basée sur l'imposition d'un code vestimentaire neutre par le règlement d'une entreprise, l'avocate générale Eleanor Sharpston considère qu'il reviendra à la juridiction nationale de trancher pour savoir s'il s'agit d'une mesure proportionnée dans l'intérêt commercial de l'entreprise.

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