Pourquoi la présomption de non-consentement à l'âge de 15 ans ne fait-elle pas l'unanimité ?

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JUSTICE - Après plusieurs mois de débats, le gouvernement a fait le choix de retenir l'âge de 15 ans, en-dessous duquel une relation sexuelle n'est pas consentie. Un chiffre qui ne fait pas forcément consensus, certains spécialistes de la question affichant leur préférence pour l'âge de 13 ans.

A la Une de l'actualité depuis plusieurs mois, la question de l'âge de non-consentement devrait être tranchée dans les prochaines semaines, avec la présentation, le 21 mars en Conseil des ministres, d'un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles instaurant un seuil de non-consentement irréfragable dans le cadre d'un rapport sexuel entre une personne adulte et une autre, âgée de moins de 15 ans. En d'autres termes, en-dessous de cet âge, tout rapport sexuel avec une personne majeure sera considéré comme un viol ou une agression sexuelle par la loi, et non plus comme une atteinte sexuelle, comme cela avait été dans un premier temps le cas lors du procès d'un homme de 28 ans ayant eu une relation sexuelle avec une jeune fille de 11 ans.


La secrétaire d'Etat Marlène Schiappa l'a d'ores et déjà annoncé : une loi verra bien le jour afin de créer un seuil de non-consentement irréfragable. En clair : un âge, à partir duquel un enfant sera présumé ne pas avoir consenti lors d'une relation sexuelle avec une personne majeure. Cette présomption, même la défense ne pourra pas la contester lors de son argumentation. Une disposition qui pourrait ouvrir la porte à des poursuites pour viol ou agression sexuelle et non plus atteinte sexuelle comme c'est aujourd'hui le cas pour des enfants de moins de 15 ans.

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Consentement sexuel : faut-il fixer un âge ?

La question reste ouverte

Lundi 5 mars, c'est l'âge préconisé par la secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa qui a été retenu, suivant l'avis d'un groupe de sept experts, juristes, praticiens du droit, médecins ou professionnels de l'enfance, selon lesquels l'âge de 15 ans "ne paraît pas excessif au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser clairement l'interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur".


Sauf que les avis divergent, parmi les spécialistes, sur le bienfondé de l'une ou l'autre proposition. Voici les arguments de chacun, afin de vous aider à vous faire votre propre avis sur la question : 

Un seuil fixé à 13 ans ? "Pour prendre en compte les écarts d'âge possibles dans une relation"

Le Haut Conseil à l'Egalité entre femmes et hommes proposait, de son côté, le seuil de 13 ans. Edouard Durand, magistrat et co-président de la commission violences au HCE, expliquait alors que dans sa réflexion, le Haut conseil "a pris en compte le développement affectif, physique et mental de l'enfant". 


Par ailleurs, ajoutait-il, "nous avons tenté de penser les différences de possibilités dans les relations et les écarts d'âge possibles entre une mineure et un tout jeune majeur". C'est-à-dire, en substance, de veiller à ne pas rendre problématique une potentielle relation entre une jeune femme de bientôt 15 ans et un jeune homme de 18 ans tout juste. 


Dans l'idée du HCE, il y aurait, dans le cas d'une relation sexuelle entre une personne majeure et un enfant de 13 ans ou moins une présomption d'agression ou de viol. Pour les enfants de 13 à 15 ans, le droit actuel continuerait de punir l'atteinte sexuelle. 

Un seuil fixé à 15 ans ? "Pour se calquer sur la majorité sexuelle"

C'est l'âge préconisé par Muriel Salmona, spécialiste reconnue des violences faites aux femmes et présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie. Elle le prcisait dans un manifeste contre l'impunité des crimes sexuels présenté à Marlène Schiappa. Selon elle, une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les enfants de moins de 15 ans permettrait d'améliorer les procédures judiciaires en matière de lutte contre les violences. 


L'association féministe "Les Effrontées" se positionne aussi en faveur d'un seuil à l'âge de 15 ans, 18 ans en cas d'inceste. Fatima Benomar, sa porte-parole, expliquait à LCI : "Dans notre choix, il s'est agi de se calquer sur l'âge de la majorité sexuelle." Et de juger le seuil de non-consentement à 15 ans comme une décision "consensuelle". Est-ce un âge trop élevé ? "Dans d'autres pays européens", répond-t-elle, "cet âge est fixé à 16 ans".

À noter que Laurence Rossignol, sénatrice PS de l'Oise et ancienne ministre des Droits des femmes, évoquait, elle aussi, dans sa proposition de loi, un seuil de présomption de contrainte fixé à 15 ans. Mais malgré ces divergences, chaque personne interviewée se montre déjà satisfaite d'une législation prochaine sur le sujet.  Pour Edouard Durand, par exemple, "l'essentiel" est bien "de fixer un interdit très clair" grâce à cette nouvelle loi.

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